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Dossiers

Projet de loi relatif à l’Economie sociale et solidaire

Publication: Mai 2014

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L’Assemblée nationale adopte les articles créant le droit d’information préalable des salariés dans les PME en cas de cession...
 

L’Assemblée nationale a adopté ce jour la disposition créant un droit d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise, dans le cadre du Projet de loi relatif à l’Economie sociale et solidaire (ESS).

Les articles 11 et 12 du projet de loi prévoient que dans les entreprises de moins de 250 salariés, ces derniers soient désormais obligatoirement informés lorsque le chef d’entreprise aura la volonté de vendre, au plus tard deux mois avant la cession.

Chaque année, ce sont près de 50 000 emplois* qui disparaissent dans le cas d’entreprises saines, faute de repreneurs. Pourtant, une étude de la direction générale du Trésor de 2013 démontre que les activités reprises par les salariés ont 10 à 20 % de chances supplémentaires de pérenniser l’activité à trois ans.

En donnant du pouvoir d’agir aux salariés, en les considérant comme des repreneurs potentiels de premier rang, et en améliorant les perspectives de transmission pour les chefs d’entreprise qui peinent à trouver un repreneur, le gouvernement réaffirme sa détermination dans la bataille prioritaire pour l’emploi.

La reprise d’une entreprise par ses salariés est l’une des solutions qui sauvent et créent des emplois.

Pour Valérie Fourneyron, secrétaire d’Etat en charge de l’ESS : « ce droit d’information préalable constitue un nouveau droit social pour les salariés, comme il n’y en a pas eu depuis longtemps. C’est une disposition centrale de ce texte, appuyée par de nombreux députés, pour favoriser la sauvegarde des PME dans nos territoires et permettre aux salariés de préserver leur emploi. C’est une avancée concrète, témoignage de notre volonté de renforcer la capacité d’agir des salariés, l’entrepreneuriat collectif et de servir le développement d’une économie citoyenne. »

Le gouvernement reste bien sûr vigilant quant à la confidentialité des informations relatives au secret des affaires. Celui-ci est protégé par une obligation de discrétion des salariés, qui sera renforcée.

Par ailleurs, pour consolider ce nouveau droit, le projet de loi prévoit la création du statut de SCOP (Sociétés coopératives et participatives) d’amorçage, qui accroît la capacité entrepreneuriale des salariés (article 15).

* Etude BPCE, 2011

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