Industrie Mag - Le journal de l'industrie.
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À l’occasion de la parution des codes d’éthique du juriste européen et français, Legal Suite, éditeur de logiciels juridiques, l’AFJE (Association Française des Juristes d’Entreprise) et l’ECLA (European Company Lawyers Association) ont organisé une matinée d’échanges et de débats autour de la déontologie, de l’éthique en entreprise et de l’autorégulation de cette profession du droit.
Patrick Deleau, Président-Fondateur de LEGAL SUITE, société à l’origine de l’évènement, a introduit la matinée en citant le dernier rapport de l’OCDE avec TRANSPARENCY International sur l’Etat de la corruption dans le monde. Il est fait état d’une moyenne mondiale du pot de vin versé à 13,8 millions de dollars. Ce chiffre frappant jette un voile d’urgence sur une meilleure régulation des affaires via une éthique partagée et appliquée au sein des entreprises internationales.
Pour Véronique Chapuis-Thuault Administratrice de l’Association Française des Juristes d’Entreprise. « Il se trouve que l’évolution de la responsabilité sociétale des entreprises et de l’éthique des affaires conduit l’AFJE a revisité véritablement ces règles mais également la position et le métier de juriste d’entreprise par rapport à ces règles. »
Ce que confirme Marie-Anne Frison-Roche Professeur de droit économique à Sciences Po (Paris). Spécialiste du droit de la régulation dont elle a fondé la doctrine en France, « par adhésion à des règles, il va y avoir un sentiment d’appartenance et sans doute, comme les sociologues définissent la profession, par ce sentiment d’adhésion à une déontologie, il va y avoir un tel sentiment d’appartenance, qu’il y aura une profession. »
Pour Marc Mossé, Directeur des Affaires Publiques et Juridiques de Microsoft France, Secrétaire Général de l’Union des Fabricants, Administrateur de l’AFJE, « Un dirigeant peut être à la tête d’une entreprise quelques temps, puis être remplacé ou disparaître. Est-ce qu’avec l’arrivée d’un dirigeant l’entreprise à l’éthique différente, une entreprise devra également changer d’éthique ? Est-ce la même éthique qui préside ? Sera-t-elle a-éthique, chaotique ? Ce qui va être important et essentiel c est que cette dimension soit intégrée à la stratégie de l’entreprise et donc son organisation. »
Pour Yves Medina, Président du Cercle d’éthique des affaires. Ancien membre de la commission de déontologie de l’État. On a encore du travail pour imposer l’éthique dans le monde des affaires, mais ce dont on est sûr aujourd’hui c’est que ce qui est in éthique peut coûter très cher aux entreprises. Pour citer André Comte-Sponville « La morale c’est ce que je fais par devoir et l’éthique ce que je fais par amour ».
Noëlle Lenoir, Avocate associée. Ancienne ministre. Ancienne déontologue de l’Assemblée Nationale a développé une argumentation assez détaillée sur le rôle de l’éthique et les facteurs qui expliquent sa montée en force au sein des entreprises « L’éthique est un oxymore car l’entreprise doit faire des profits, dans le respect des lois et des règlements ; toutefois, aujourd’hui l’entreprise est à la pointe des règles et de l’éthique pour défendre ses intérêts car elle est devenue un acteur global en raison de la globalisation des économies ». Le combat doit aussi se dérouler au sein des COMEX pour que ces principes fassent école et soient écoutés par les Directions. ».
Les facteurs qui expliquent la montée en puissance de l’éthique dans le monde de l’entreprise
La globalisation et le fait que les entreprises interviennent dans un champ plus large que leur champ domestique dans des pays ou les règles et droit obéissent à d’autres standards.
La réduction de l’impact des États. Aujourd’hui, les vrais acteurs globaux ne sont plus seulement le conseil de sécurité ou l’ONU mais aussi les multinationales avec tous les enjeux idéologiques et politiques que l’on peut imaginer.
La fin du modèle paternaliste de l’entreprise qui prenait en charge le bien être salarial et global des salariés. L’entreprise doit également s’adresser aussi aux consommateurs et aux citoyens.
L’acceptation d’un capitalisme responsable et un développement de l’éthique des affaires : introduction en Europe de la culture de l’audit et de l’accountability.
La généralisation et la légitimité de la présence du directeur juridique au sein du COMEX
L’organisation interne de l’entreprise qui fragmente plusieurs fonctions entre gouvernance, conformité, audit, gestion des risques et data management.
Une séparation trop hermétique entre responsabilité sociétale et prévention des risques, entre finalité purement financière et véritable système de valeurs éthiques de l’entreprise.
Le contexte de montée en puissance des ONG et de survenance de lanceurs d’alertes.
Comme le conclut Patrick Deleau :
« Désormais, avec la publication et la large diffusion de ces codes d’éthique européen et français, les juristes d’entreprise ne seront plus seuls face à leur conscience, ni au risque de perdre leurs responsabilités si l’organisation qu’ils servent préférait détourner son regard des malversations qu’ils ont détectées. Fédérés autour de ces règles déontologiques communes et soutenus dans leur mise en œuvre par leurs associations professionnelles respectives, les juristes d’entreprise disposent d’un nouveau levier pour augmenter leur impact et la reconnaissance accrue de leur valeur ajoutée au sein des organisations qu’ils servent par le droit et le respect des valeurs. »
