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Actualité des entreprises

Règlements européens sur la distribution et la réparation automobile

Publication: 11 juin

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La FNA encourage la Commission européenne en renforcer le dispositif...
 

La Commission européenne vient de publier le rapport d’évaluation du règlement d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile afin de décider s’il convient de le laisser expirer, de le renouveler dans sa forme actuelle ou de le réviser. La FNA salue l’objectivité de la Commission européenne qui reprend les dénonciations faites depuis plusieurs années par la fédération tenant aux difficultés croissantes des réparateurs indépendants à avoir accès aux données techniques, des obstacles rencontrés par les importateurs empêchant les consommateurs d’avoir accès à une offre plus intéressante dans d’autres Etats Membres ou encore de l’importance de l’accès libre aux pièces de rechange. La FNA poursuivra sa mobilisation d’autant que la commission elle-même souligne les enjeux énormes sur le secteur.

Analyse de la commission européenne

L’évaluation, à laquelle la FNA a participé activement, a montré que l’ensemble de l’environnement concurrentiel sur le marché des véhicules automobiles n’a pas évolué de manière significative depuis 2010. Pour autant et comme le souligne régulièrement notre fédération, le marché automobile français comme européen, est confronté à une évolution technologique disruptive résultant d’une forte pression pour réduire le niveau des émissions polluantes, avec l’imposition de l’électrification du parc.

A cela s’ajoute la généralisation des véhicules connectés, la digitalisation croissante du secteur et l’épineuse question des données. Dès lors, la FNA exhorte la Commission européenne à opérer une révision des textes européens pour mieux tenir compte de cette nouvelle, aux bénéfices des consommateurs et de l’ensemble des acteurs de la filière.

Distribution des véhicules

Le marché de la distribution automobile est également marqué par des restrictions au commerce intracommunautaire de véhicules automobiles au détriment des importateurs de véhicules qui permettent au consommateur d’effectuer des achats dans le marché unique et de tirer parti des écarts de prix existants entre les États membres. La FNA avait d’ailleurs montré un certain nombre de pratiques restrictives auprès de la Commission européenne sans aboutir au lancement d’une enquête approfondie.

Services de réparation

La FNA se félicite que la Commission européenne partage ses craintes concernant les réparateurs indépendants qui ne pourront plus « continuer à exercer une pression concurrentielle vitale s’ils n’ont pas accès à des intrants essentiels tels que les pièces détachées, les outils, la formation, les informations techniques et les données générées par les véhicules ». Si la commission conclut que le régime actuel est adapté, nous partageons pleinement le souhait d’une mise à jour concernant ces problématiques terrain. Selon Bruno CHOIX, Président de la Branche Maintenance-Vente de la FNA « aujourd’hui nombre de réparateurs sont empêchés de pouvoir faire des prestations de réparation simples comme des remise à 0 faute d’accès aux données ou du moins dans des conditions raisonnables ». La FNA avait largement détaillé dans sa contribution les problèmes liés à l’obtention d’informations complètes ou actualisées ou les restrictions à l’accès aux données embarquées ce que le rapport reprend.

Sur le marché des pièces de rechange

Très critique sur ce dernier marché, la Commission européenne met en exergue des dispositions contractuelles liant les constructeurs automobiles avec les équipementiers qui débouchent souvent « à une réduction du choix à la disposition des consommateurs finaux ». A ce stade l’évaluation conclut que la décision prise en 2010 d’accorder un traitement particulier était approprié.

En définitive, la FNA est attachée à la réintroduction d’un règlement d’exemption catégoriel spécifique au secteur automobile préservant le maillage dense des entreprises, pour une offre concurrentielle dynamique au service des consommateurs attachés à la proximité.

La FNA entend d’ores et déjà proposé à la Commission européenne des propositions opérationnelles en ce sens.

https://www.fna.fr/

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