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Actualité des entreprises

Ethique, sécurité des travailleurs et responsabilité des entreprises

Publication: 2 mai

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Dans le commerce international : Quels enjeux ?...
 

Alors que l’Assemblée Nationale vient d’adopter en deuxième lecture le texte de loi sur le Devoir de Vigilance des multinationales, le 23 mars, et que la Journée Mondiale de la Sécurité et de la Santé au Travail sera célébrée le 28 avril prochain, la question de l’éthique et de la responsabilité des entreprises donneuses d’ordre dans le commerce international est au cœur des débats. En sous-traitant une partie de leur fabrication à l’étranger, les entreprises s’exposent à des risques éthiques, sociaux et environnementaux. Un des enjeux aujourd’hui pour ces entreprises est de mettre en œuvre un plan de vigilance afin d’identifier, de prévenir et d’atténuer ces risques et les atteintes aux droits de l’homme dans leur supply chain internationale. Pour rappel, selon l’Organisation Internationale du Travail, toutes les 15 secondes, un travailleur meurt d’un accident ou d’une maladie lié au travail dans le monde.

Anne LE ROLLAND, en tant que PDG Groupe d’ACTE International, prestataire en global supply chain management et spécialisée dans la Responsabilité Sociale Ethique et Environnementale à l’international, vous êtes au plus près des pratiques des entreprises. Pour accompagner ces dernières, ACTE International réalise des audits sociaux (250 jours d’audit par an conduits par des lead auditeurs séniors), principalement à la demande des donneurs d’ordre français et européens chez leurs fournisseurs et sous-traitants en Asie et au Maghreb. Quel est le rôle de ces audits ?

Nous réalisons depuis plus de 15 ans des audits sociaux dans de nombreux pays (Chine, Bangladesh, Inde, Tunisie, Maroc, Turquie, etc.) Les auditeurs contrôlent les conditions de travail dans les usines en termes d’hygiène, de protection, et bien sûr, de sécurité. La première étape est de vérifier, à minima, la conformité des pratiques avec le droit national et les conventions internationales. Ensuite, l’audit est adapté en fonction de la filière d’activité de l’usine. Les enjeux de sécurité seront différents pour un ouvrier du textile travaillant avec des bains de teinture que pour un employé dans le secteur nucléaire. Nous remettons par la suite un rapport d’audit et un plan d’actions correctives à l’entreprise donneuse d’ordre. ACTE International accompagne également le site de production sur place pour résoudre les insuffisances détectées.

- Au cours de ces audits sociaux, que constatez-vous sur les conditions de travail dans les usines à forte main d’œuvre des pays en voie de développement ?

Contre toute attente, les réglementations nationales dans ces pays sont souvent bien adaptées aux risques. Malheureusement, la santé et la sécurité au travail n’y sont pas prioritaires. L’insuffisance chronique de gouvernance des états, et l’absence de contrôles, favorisent le laxisme de certains patrons d’usines qui opèrent en quasi impunité.

De plus, le coût lié aux accidents du travail et aux maladies professionnelles est trop faible dans ces pays pour espérer faire de la prévention. De ce fait, nous constatons encore beaucoup d’absence de précautions minimum de sécurité : issues de secours fermées, escaliers trop étroits, systèmes d’aération inexistants, installations électriques déficientes, etc. En revanche, les nouvelles usines qui se construisent dans ces pays sont largement à la hauteur des exigences environnementales et de sécurité de l’Union Européenne.

- Quel est le risque pour les entreprises donneuses d’ordre qui commercent avec de telles usines ?

Dans le cas de l’effondrement du Rana Plaza au Bangladesh, qui avait fait plus de mille victimes en 2013, les marques impliquées dans l’accident ont dû indemniser les familles. Depuis ce drame, les entreprises ont pris conscience qu’elles sont exposées à un risque de condamnation et à un risque sur image important. Pour autant, les mauvaises pratiques existent encore chez les fournisseurs...

- Mais alors, quels sont les moyens pour limiter les risques éthiques, sociaux et environnementaux ?

- Selon vous, la loi sur le Devoir de Vigilance, adoptée en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale le 23 mars dernier, est-elle une solution ?

Le texte de loi, moins exigeant que le projet initial, constitue tout de même le socle d’un cadre législatif français contraignant en matière de responsabilité sociale, éthique et environnementale à l’international. La clé de voûte de cette proposition de loi réside dans la contrainte de mise en œuvre d’un « plan de vigilance » comportant des mesures pour identifier et prévenir les risques. Les entreprises doivent donc renforcer leur niveau de diligence raisonnable afin de sécuriser leur supply chain internationale. Elles peuvent procéder à des vérifications avant toute transaction, pour se faire une idée précise de la situation sur le site de production. Le supply chain manager d’aujourd’hui ne peut faire l’impasse sur les risques économiques, financiers, juridiques et de réputation liés à sa responsabilité, même indirecte, de donneur d’ordre.

On remarque par ailleurs, un engagement de plus en plus marqué de certains donneurs d’ordre dans des pratiques d’achat responsables (Projet d’ISO 20400) et la mise en place de politiques RSE ambitieuses. Ces entreprises montrent qu’il est possible d’être compétitif tout en faisant fabriquer ses produits dans des conditions acceptables. Une prise de conscience des consommateurs parait également essentielle aujourd’hui. Le consommateur actif peut jouer un poids important dans le changement des pratiques en choisissant d’acheter en conscience et de manière « responsable ».

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