Industrie Mag - Le journal de l'industrie.
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Ce statut permet d’associer salariés, bénéficiaires, bénévoles, collectivités territoriales, financeurs ou tous les autres partenaires concernés par un projet alliant efficacité économique, développement local et utilité sociale.
De forme privée et d’intérêt public, et créée par la loi du 17 juillet 2001, la Scic répond à 7 grands principes :
Permet d’associer autour du même projet des acteurs multiples : salariés, producteurs, bénéficiaires, bénévoles, usagers, collectivités publiques, entreprises, associations, particuliers... tous types de bénéficiaires et de personnes intéressées à titres divers.
Produit des biens ou services qui répondent aux besoins collectifs d’un territoire par la meilleure mobilisation possible de ses ressources économiques et sociales.
Respecte les règles coopératives : répartition du pouvoir sur la base du principe 1 personne = 1 voix, implication de tous les associés dans la vie de l’entreprise et dans les principales décisions de gestion, maintien des résultats dans l’entreprise sous forme de réserves impartageables qui en garantissent l’autonomie et la pérennité.
A un statut de société commerciale SA, SAS ou SARL et, en tant que telle, fonctionne comme toute entreprise soumise aux impératifs de bonne gestion et d’innovation.
S’inscrit dans une logique de développement local et durable, est ancrée dans un territoire, et favorise l’action de proximité et le maillage des acteurs d’un même bassin d’emploi.
Présente un intérêt collectif et un caractère d’utilité sociale garanti par sa vocation intrinsèque d’organiser, entre acteurs de tous horizons, une pratique de dialogue, de débat démocratique, de formation à la citoyenneté, de prise de décision collective... et garanti aussi par sa vocation d’organisme à but non lucratif.
A l’obligation de mettre en réserves impartageables 57,5 % de ses résultats (jusqu’à 100 % en pratique), au-delà des 15 % minimum pour toute société coopérative.
La Scic apparaît aujourd’hui comme une forme de l’entreprise de demain parce qu’elle s’inscrit largement dans des dynamiques de territoire faisant une place importante aux parties prenantes et à son environnement immédiat. Elle accorde une attention particulière aux effets de son activité, en reposant la question du travail et de l’emploi dans une entreprise en capacité de s’adapter en permanence aux évolutions de son environnement, dans une logique d’innovation sociale continue.
Le nombre de Scic a progressé de 20 % entre 2013 et 2014. Les deux tiers des Scic sont des créations ex nihilo et un tiers est issu de transformations d’associations ou d’autres sociétés déjà existantes.
Cette loi a été adoptée lors de l’été 2014 et permet dans un premier temps de valoriser les spécificités des coopératives, associations, mutuelles, fondations, entreprises concernées par les thématiques sociales et environnementales.
Dans un second temps, ces dispositions législatives modernisent le statut des Scic : possibilité de prendre la forme d’une SAS, mise en place d’un rapport de gestion annuel sur l’évolution du projet coopératif, détention jusqu’à 50 % du capital de la Scic pour les collectivités territoriales...
