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Le Conseil Constitutionnel a rendu ce mercredi soir sa décision relative à la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, en validant la quasi-totalité de la loi.

Pour Emmanuel MACRON, ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, avec cette décision « dès aujourd’hui, la mobilisation des services de l’Etat pour appliquer les mesures de la loi relative à la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques doit s’accélérer et s’amplifier. »

Le Ministre se réjouit par ailleurs de cette décision : « Cette loi est attendue, les Français vont maintenant pouvoir en profiter. Cette décision valide le travail considérable mené par le Gouvernement et le Parlement au cours des derniers mois pour lever les blocages qui entravent notre économie, et ouvrir les secteurs qui méritent de l’être, pour renforcer la reprise économique et développer l’emploi. »

Il estime également que « la décision du Conseil Constitutionnel valide la procédure parlementaire suivie pour l’examen de ce texte », à la faveur du débat qui s’inscrit, par le temps qui lui aura été consacré à l’Assemblée nationale et au Sénat, comme le septième de l’histoire de la Cinquième République. Les critiques adressées au Gouvernement à cet égard sont clairement rejetées par le juge constitutionnel.

Seules 17 dispositions, regroupées dans 23 articles, des 308 articles que comportait le projet de loi ont été censurées dont 5 au fond. La réforme des professions réglementées qui faisait l’objet de nombreuses saisines a été quasiment intégralement validée par le Conseil Constitutionnel et pourra ainsi entrer en vigueur. La plupart des dispositions censurées pour des raisons de procédure parlementaire l’ont été en raison d’un défaut de rattachement à l’objet de la loi ou parce que venues trop tard dans le débat. Le Gouvernement envisage que ces dispositions soient reprises dans le cadre des prochains travaux parlementaires. L’expérimentation de l’enfouissement des déchets nucléaires (CIGEO) devrait faire l’objet d‘une proposition de loi au premier semestre 2016. La réforme des CCI et des chambres de métier pourraient trouver place d’ici à la fin de l’année dans un texte présenté par le Gouvernement ou par un parlementaire. La clarification des dispositions de la loi concernant la promotion des terroirs agricoles sera certainement un sujet débattu par les parlementaires à l’occasion de prochains textes.

Sur les 5 dispositions non validées pour des raisons de fond :

1/ Les dispositions de nature fiscale seront reprises dans les lois de finances de fin d’année, notamment la contribution sur les tarifs réglementés pour l’accès à la Justice et au droit. A cette occasion, les modalités de définition de l’assiette seront réexaminées pour respecter la compétence de la loi rappelée par le Conseil constitutionnel en cette matière.

2/ Le plafonnement des indemnités attribuées par les Prudhommes en cas d’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement n’a été censuré qu’en raison de la différenciation opérée selon la taille des entreprises. Le Ministre prend acte de ce que le juge constitutionnel valide le principe de la réforme et confirme que le plafonnement des indemnités de licenciement poursuit bien un but d’intérêt général. Un travail rapide sera conduit dans les prochaines semaines afin d’adapter ce dispositif aux éléments juridiques soulevés par le CC et permettre de parachever la réforme des prud’hommes mise en œuvre par le présent texte.

3/ Le Ministre prend acte de la décision du Conseil Constitutionnel de ne pas prévoir l’indemnisation des professionnels installés par la loi.

4/ Le Ministre prend acte de même de la décision sur les pouvoirs d’investigation de l’autorité de la concurrence.

5 / La décision sur l’injonction structurelle fera l’objet d’un examen attentif pour prévoir les adaptations nécessaires au dispositif proposé. Emmanuel Macron souligne « qu’il y a eu beaucoup de débats et qu’il n’y a maintenant plus de temps à perdre pour appliquer les mesures de la loi relative pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ; c’est ma mission des prochains mois. Je compte poursuivre le travail de mobilisation non seulement des services de l’Etat, mais aussi de l’ensemble des parties prenantes pour que la loi devienne une réalité de manière rapide et efficace pour nos concitoyens". La promulgation de la loi permet la mise en œuvre immédiate de réformes importantes en particulier s’agissant du transport par autocars au-delà de 100 kilomètres, la réforme des procédures de sauvetage des entreprises, le recours simplifié aux accords de maintien dans l’emploi (AME) pour davantage de flexibilité dans les entreprises en difficulté, l’accroissement du nombre de dimanches du maire (9 peuvent être décidés dès 2015), la capacité des offices HLM et des communes à développer le logement intermédiaire. Entrent de même en vigueur la simplification et l’accélération des procédures aux prud’hommes, notamment en facilitant la conciliation, et en mettant en place un référentiel au niveau du bureau de jugement, afin d’assurer aux salariés et aux employeurs une visibilité plus grande sur l’ensemble du dispositif, au bénéfice de l’emploi.

Plus des trois-quarts des mesures réglementaires de cette loi entreront en vigueur au second semestre de cette année, notamment pour ce qui concerne le travail du dimanche dans les zones touristiques internationales (d’ici fin septembre) et les gares (d’ici fin octobre) et la révision des tarifs des professions réglementés (d’ici mi-novembre). Le reste sera mis en œuvre au premier semestre 2016.

Emmanuel Macron réunira d’ici à deux mois les parlementaires membres des commissions spéciales de l’Assemblée Nationale et du Sénat pour les informer des mesures d’application et des conditions d’entrée en vigueur des dispositions de la loi et rendre publics les éléments d’évaluation qui seront à sa disposition.

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