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Actualité des entreprises

Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

Publication: Janvier 2015

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Adopté par la commission spéciale de l’Assemblée nationale...
 

Les mesures du titre III « Travailler » du projet de loi désormais intitulé « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques », suite à un amendement adopté en commission, ont été adoptées par la commission spéciale de l’Assemblée nationale.

Dans son chapitre 1er, le titre III du projet de loi détaille les dispositions relatives aux régimes de dérogations au travail dominical.

Il s’agit notamment :

- 1) Pour les commerces de détail non concernés par des dérogations permanentes de droit, de privilégier la logique des zones géographiques dans lesquelles une activité économique pourra être créée. Ainsi, la création de zones touristiques internationales (ZTI), caractérisées par l’affluence exceptionnelle de touristes étrangers et par leur rayonnement international, renforcera l’attractivité commerciale de la France. La modernisation des PUCE (périmètres d’usage de consommation exceptionnels), transformés en zones commerciales (ZC), permettra de remédier à la rigidité et aux inégalités du dispositif antérieur, issu de la loi Mallié qui avait procédé à la régularisation de situations constatées pour les PUCE, sans assurer de manière systématique une compensation pour les salariés en zone touristique. Les commerces de certaines gares connaissant une affluence exceptionnelle de passagers pourront également être autorisés à ouvrir le dimanche.

Dans l’ensemble de ces zones (ZTI, ZC, gares) ainsi que dans les plus de 600 zones touristiques autorisées à déroger au repos dominical, les entreprises devront être couvertes par des accords collectifs, de branche, d’entreprise, d’établissement, ou un accord territorial. Le rôle de ces accords sera de définir les compensations au profit des salariés, en particulier salariales. Par ailleurs, le volontariat est réaffirmé pour l’ensemble des salariés concernés.

- 2) Conformément au projet du gouvernement, les dimanches du maire sont portés à 12. S’inscrivant dans l’esprit de ce projet de loi, qui vise à accorder plus de libertés aux acteurs économiques et aux élus locaux la commission a adopté un amendement des rapporteurs, supprimant les 5 dimanches obligatoires initialement prévus, afin de redonner toute latitude au maire pour attribuer ces dimanches. Au-delà de 5, le maire devra consulter l’EPCI, de manière à coordonner au niveau de l’intercommunalité les ouvertures des commerces. Dans tous les cas, le conseil municipal sera préalablement consulté. Les salariés concernés bénéficieront du doublement de leur salaire le dimanche, et du volontariat adopté par amendement.

- 3) Enfin, spécifiquement aux zones touristiques internationales, le projet de loi permettra le travail de soirée, de 21h à minuit, dans les commerces de détail, à la que la condition que les entreprises soient couvertes par un accord collectif. Les salariés bénéficieront du doublement de leur salaire durant cette période, et leur retour au domicile devra être pris en charge par l’employeur. Le volontariat y est également réaffirmé.

Le 2nd chapitre du titre III du projet de loi porte sur des mesures relatives au droit du travail et en particulier sur la réforme de la justice prud’homale.

En cas d’entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel permettra de définir un nouveau régime de sanctions, mieux proportionnées aux situations Les mesures adoptées permettent :

- 1) En matière prud’homale, de rendre une justice du travail plus rapide, plus simple, plus lisible et plus efficace, au service des salariés et des employeurs. Tout en confirmant le paritarisme auquel les partenaires sociaux sont, à juste titre, très attachés, cette juridiction est réformée en profondeur dans son organisation et son fonctionnement. Concrètement,
- Le bureau de conciliation et d’orientation, au-delà de sa vocation initiale, devient un pivot essentiel de la procédure, avec la charge de mettre en état le dossier de jugement et d’orienter les parties, ce qui est améliorera la fluidité du procès et donc sa qualité et sa rapidité ;

- Un bureau de jugement restreint est créé, statuant dans un délai de trois mois de manière à faciliter et accélérer les procédures ;

- Une procédure de recours plus rapide à la formation de départage est prévue ;

- Le cadre disciplinaire applicable aux personnes participant à l’exercice de la justice prud’homale est également rénové ;

- Les obligations déontologiques sont renforcées ;

- Un véritable statut du défenseur syndical est créé, permettant de renforcer la place des partenaires sociaux dans la procédure ;

- Une obligation de formation initiale, tant pour les conseillers salariés que pour les conseillers employeurs, complémentaire de la formation déjà dispensée par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs, est instituée.

Ces mesures contribueront à renforcer l’autorité des décisions rendues.

- 2) Afin de mieux répondre aux exigences socio-économiques contemporaines, en luttant notamment contre la concurrence déloyale et le travail illégal, le Gouvernement est habilité à prendre des mesures renforçant le rôle de surveillance et de sanction dévolu à l’inspection du travail.

- 3) La révision de la nature et du montant des peines applicables d’entrave.

- 4) Le régime des impatriés est réformé de manière à leur permettre de conserver le bénéfice des exonérations fiscales attachées à leur statut en cas de changement de poste, pour une durée toujours identique de 5 ans. Cette réforme renforce l’attractivité du pays à l’égard des cadres de haut niveau s’expatriant en France.

- 5) Les entreprises sont incitées à développer les périodes de mise en situation en milieu professionnel en faveur des travailleurs handicapés, levier très fort d’insertion et de levée des freins à l’emploi.

- 6) La lutte contre le travail illégal est renforcée par une aggravation forte de la sanction administrative, pouvant aller jusqu’à la suspension d’activité d’un prestataire dans les cas les plus graves. La carte d’identification professionnelle permet de renforcer considérablement la lutte contre les fraudes au détachement, sources de concurrence déloyale entre entreprises et de conditions de travail inacceptables pour les salariés.

- 7) La loi relative à la sécurisation de l’emploi de juin 2013 est précisée et des processus sont simplifiés, notamment pour le reclassement à l’international ou le périmètre d’application de l’ordre des licenciements, dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE). Les dispositions du projet de loi s’inscrivent dans le prolongement de l’ANI du 11 janvier 2013 qui a permis de développer le dialogue social, les PSE se terminant désormais, hors procédures collectives, à plus de 60 % par des accords collectifs majoritaires. Elles constituent des ajustements utiles qui sécurisent les salariés comme les employeurs.

Emmanuel MACRONsalue la qualité et l’intensité du travail parlementaire qui ont marqué l’examen en commission du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. L’implication de tous les députés membres de cette commission, et en particulier de ses rapporteurs, a permis d’enrichir et de préciser le projet de loi présenté par le Gouvernement, sans pour autant en dénaturer l’esprit ni les objectifs. Le Ministre souhaite que le débat se poursuive dans le même esprit de dialogue constructif et de co-élaboration et il s’attachera d’ici le début de la première lecture en séance à continuer le travail engagé pour améliorer encore ce projet de loi.

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