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Actualité des entreprises

Réaction aux annonces du Premier Ministre Manuel VALLS

Publication: Juillet 2014

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Guillaume Cairou, Président de la Fédération Européenne du Portage Salarial (FEPS) seule organisation européenne de défense des intérêts des sociétés de portage salarial, se félicite des annonces du Premier Ministre concernant le dispositif du portage salarial...
 

Dans une décision en date du 11 avril 2014, le Conseil Constitutionnel avait renvoyé au législateur le soin de fixer les conditions essentielles du portage salarial. Ce faisant le Conseil invalidait l’article L.1251-64 du code du travail qui confiait aux partenaires sociaux de la branche l’organisation de ce dispositif en arguant de la méconnaissance par le législateur de l’étendue de sa compétence.

"Les différentes mesures impactant le secteur du portage salarial et en particulier l’exclusion des non-cadres qui trouvaient là un moyen de survivre à un marché du travail trop rigide pour permettre leur intégration, étaient en effet inadaptées et particulièrement injustes." affirme Guillaume Cairou.

"Les 30.000 portés français étaient directement impactés par ces dispositions particulièrement discriminantes. Elles rompaient gravement l’équilibre nécessaire à la sérénité entrepreneuriale préfigurant la croissance de demain dont notre pays manque cruellement." déclare Guillaume Cairou.

"Je veux me féliciter de la décision du Premier Ministre Manuel Valls de faire intervenir une une nouvelle loi avant le 1er janvier 2015. Nous nous félicitons qu’il se saisisse de la question de l’extension du portage salarial afin de l’ouvrir définitivement à tous les Français car il y a urgence. La Fédération Européenne du Portage Salarial (FEPS), porte les intérêts de 30 000 Français, soit 80% du champ du portage salarial. Autant de citoyens qui, le 6 février dernier se sont félicités de la décision du Conseil Constitutionnel.

En effet, le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2014 par le Conseil d’État (décision n° 371062 du 5 février 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Confédération générale du travail, Force ouvrière et la Fédération des employés et cadres Force ouvrière, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe III de l’article 8 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail." pour Guillaume Cairou.

Selon Guillaume Cairou "L’annonce du Premier Ministre est une suite logique à la décision du Conseil constitutionnel qui n’a pas eu d’autre effet immédiat que celui néanmoins essentiel de relancer les réflexions sur les règles encadrant notre profession plébiscitée par les Français qui y voient au quotidien un moyen de se lancer dans l’aventure de l’entreprise sans risques et dont les non cadres ont été exclus à tort sur la base d’une distinction cadres/non-cadres qui est désuete qui ne correspond plus à la réalité sociologique du monde du travail"

"Etant donné le contexte social actuel, nous serons très attentifs à la mobilisation de chacune des parties prenantes pour que la réflexion autour de ce statut innovant reprennent afin de consolider ce qui n’est ni plus ni moins qu’un nouveau mode d’organisation du travail en plein essor. Cette décision lève un frein majeur à la création d’emploi, au dialogue et à la cohésion sociale, dans un secteur où ces trois moteurs de croissance sont réunis autour d’un modèle qui plébiscité, performant et qui a fait ses preuves à l’étranger." affrme le Président de la FEPS.

http://www.feps-asso.org

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