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Actualité des entreprises

Convention pour la dématérialisation des procédures devant les juridictions commerciales

Publication: Mai 2014

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Cette initiative conduite en partenariat avec le Ministère de la justice remonte à 2008
 

Une convention pour développer la communication électronique entre avocats, juges consulaires et greffiers des tribunaux de commerce devant les juridictions commerciales a été signée le 7 mai 2014, au siège du Conseil National des Barreaux devant un parterre d’invités, par Jean-Marie Burguburu, président du Conseil National des Barreaux, Yves Lelièvre, président de la Conférence Générale des Juges Consulaires de France (CGJCF) et Philippe Bobet, président du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC).

Les parties signataires se sont félicitées de cette avancée significative qui intervient après l’adoption de l’arrêté du 21 juin 2013 venu préciser les modalités de mise en œuvre de ce système de communication électronique. Pour rappel, selon les termes de l’accord, pourront être effectués par voie électronique : les envois, les remises et les notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, mais aussi des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles.

Cette initiative conduite en partenariat avec le Ministère de la justice remonte à 2008, comme l’a rappelé Clarisse Berrebi, présidente de la commission Intranet et nouvelles technologies du CNB.

L’aboutissement de la construction juridique et technique de la communication par voie électronique nécessite qu’une formation adaptée soit prodiguée. A cette fin des opérations pédagogiques seront organisées auprès de l’ensemble des acteurs du procès : juges, greffiers, avocats ...

Le CNB, le CNGTC, et la CGJCF incitent ainsi tous les acteurs du procès à une étroite collaboration pour s’approprier ce nouveau mode de communication, vecteur indispensable à l’harmonisation des pratiques.

La communication par voie électronique avec les juridictions commerciales sera effective le 26 mai prochain au plus tard dans des barreaux pilotes (Belfort, Lyon, Montauban et Versailles) avant d’être généralisée à tous les barreaux. Cette communication s’appuiera sur la plateforme d’échange du Conseil National des Greffiers des Tribunaux des Tribunaux de Commerce « i-greffes », et sur le « réseau privé virtuel avocat » (RPVA) du Conseil National des Barreaux.

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