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Actualité des entreprises

DGFLA révèle les résultats de son baromètre Litipat avec l’UNIFAB

Publication: 6 juillet

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A l’occasion d’un événement organisé avec l’Unifab, la société d’avocats De Gaulle Fleurance & Associés a dévoilé les résultats de son baromètre Litipat reposant sur l’analyse de plus de 200 décisions rendues depuis 2017 en matière de brevets par les juridictions françaises, en première instance et en appel...
 

En voici les principaux enseignements : En ce qui concerne la préparation de l’action en contrefaçon, les chiffres confirment à la fois l’intérêt des praticiens pour cet outil probatoire spécifique à la France qu’est la saisie-contrefaçon, mais également l’efficacité de cette dernière, puisqu’elle est utilisée dans 86% des affaires, et que les procès-verbaux de saisie ne sont annulés (lorsqu’ils sont contestés par les défendeurs) que dans 27% des cas en première instance, et 37% en appel.

Les apports de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires commencent par ailleurs à devenir sensibles, puisque l’analyse des décisions rendues au sujet de saisies-contrefaçon effectuées depuis son entrée en vigueur révèle que le secret des affaires est de plus en plus souvent invoqué et conduit régulièrement à la constitution de cercles de confidentialité.

Au stade de l’introduction de l’action devant le Tribunal, les résultats du baromètre Litipat démontrent que le contentieux du brevet en France porte majoritairement sur des brevets européens plutôt que sur des brevets français (dans plus de 70% des cas au fond, et 85% des cas dans le cadre de mesures provisoires ou conservatoires ou devant le Juge de la mise en état). Il sera intéressant de suivre l’évolution de cette répartition, dans les années à venir, lorsque le système du brevet unitaire sera effectivement entré en vigueur.

Ils illustrent par ailleurs, s’agissant de la nationalité des demandeurs, une disparité significative entre le stade de la première instance et le stade de l’appel, puisque l’on relève une présence plus importante de demandeurs étrangers en première instance qu’en appel.

Quant à l’issue des actions en contrefaçon, qui durent en moyenne 35 mois en première instance et 23 mois en appel, les titulaires de brevets peuvent se réjouir de l’efficacité modérée de l’argument de défense traditionnel consistant, pour les défendeurs, à contester la validité des brevets qui leur sont opposés, puisque 62% des brevets contestés sont jugés valides.

La contrefaçon est reconnue dans 31% des cas, et 80% des jugements sont confirmés en appel (étant toutefois relevé que la procédure d’appel reste intéressante pour tenter de faire réévaluer les dommages et intérêts).

Enfin, le baromètre Litipat fournit des données chiffrées sur le montant des condamnations, et sur celui des sommes accordées par les juridictions au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour les frais de justice. Il apparaît ainsi que le montant moyen des condamnations pour contrefaçon de brevet est nettement plus élevé en première instance (611 000 €) qu’en appel (228 000 €), et que le montant moyen des frais que la partie perdante est condamnée à rembourser à l’autre partie en première instance est égal à 91.000 €.

"En résumé, cette 1ère édition du baromètre Litipat nous montre que le contentieux des brevets s’avère efficace en France, avec des outils probatoires assez uniques tels que la saisie-contrefaçon ou le constat d’huissier, et qu’il est souvent moins coûteux que dans d’autres pays. Elle montre également que l’analyse fine de la jurisprudence, dont le baromètre Litipat est le résultat, permet de dépasser certaines idées reçues sur ce contentieux, et constitue en cela un outil stratégique d’aide à la décision", conclut Francine Le Péchon-Joubert, associée chez De Gaulle Fleurance & Associés.

« Editer un baromètre offre un nouvel outil, d’une utilité plus que certaine, aux titulaires de droits qui auront désormais un point de référence, avec des données chiffrées pour argumenter, dans leurs actions entreprises en matière de contentieux », explique Delphine Sarfati-Sobreira, Directrice générale de l’Unifab. « Cette édition, sera, j’en suis certaine la première d’une longue lignée ! »

https://www.degaullefleurance.com/

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