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Dossiers

2022-2027 : une nouvelle ambition pour les dispositifs médicaux

Publication: 2 mars

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Avec plus de 1400 entreprises dont 93 % de start-up et de PME, la filière française du dispositif médical représente 88 000 emplois directs en France pour un chiffre d’affaires de 30,7 milliards d’euros...
 

Le renforcement du soutien au secteur du dispositif médical est stratégique. L’enjeu est de lever les obstacles technico-administratifs qui freinent le développement de ces produits de santé, faciliter leur recours en ville et à l’hôpital, accélérer leur accès au marché et développer les projets d’industrialisation des entreprises du secteur.

Ainsi, la nouvelle mandature présidentielle doit être celle d’une nouvelle ambition pour le secteur du dispositif médical, autant pour le bien du système de santé et donc des patients et des professionnels de santé-, que pour notre économie et donc des emplois. Pour que cette ambition devienne réalité, le Snitem formule 11 propositions clés en main pour que le prochain Président de la République et sa majorité puissent passer à l’action sans attendre. Car il y a urgence. La crise sanitaire l’a montré : les dispositifs médicaux sont au cœur des prises en charge, mais la France n’est pas armée pour répondre à l’ensemble des défis sanitaires qu’elle doit désormais affronter.

A mettre en œuvre en urgence lors des 100 premiers jours du prochain quinquennat

1. Garantir au niveau européen les solutions indispensables pour répondre à l’incapacité actuelle d’une application sereine du règlement européen 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux dans les délais envisagés par ce même règlement.

2. Mettre en place une politique d’achats innovants, forte et réellement incitative, pour développer l’utilisation de ces dispositifs médicaux.

3. Revoir le cadre règlementaire appliqué au secteur, afin de supprimer les dispositions franco-françaises qui conduisent à la destruction de notre tissu industriel.

4. Adapter la composition du Comité économique des produits de santé (CEPS) aux enjeux révélés par la crise du Covid-19 en donnant au CEPS une véritable capacité d’action interministérielle prenant en considération les économies à réaliser sur l’ensemble du parcours de soins.

5. Instaurer une politique résolument tournée vers l’innovation pour favoriser son développement :

- Par des mécanismes permettant une valorisation plus juste et une meilleure reconnaissance des apports des DM

- En modifiant le mécanisme de régulation nommé « clause de sauvegarde » qui est aujourd’hui confiscatoire et inadapté aux enjeux du secteur. A mettre en œuvre au cours des 5 ans du prochain quinquennat

6. Réviser de façon transparente et adaptée la nomenclature des Groupes homogènes de séjours (GHS) et leur tarification. Créer une ligne budgétaire, à l’hôpital, dédiée à l’innovation.

7. Mettre en place des appels d’offres hospitaliers qui ne soient pas basés uniquement sur le prix, mais également sur la qualité, la performance et l’efficience des solutions et services proposés ; favoriser la mise en place de critères Développement Durable ou RSE dans les appels d’offres hospitaliers.

8. Mettre en place un mécanisme structurant de concertation en vue d’un dialogue sur les sujets de régulation en amont des projets annuels de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).

9. Simplifier drastiquement la vie des entreprises du secteur et leur donner la visibilité indispensable en termes de régulation du secteur et d’investissements en santé.

10. Tirer les leçons de la crise du Covid-19 en mettant en place de façon concertée avec les entreprises un processus de coordination stratégique amont et aval entre les entreprises et les pouvoirs publics en matière de gestion de crise.

11. Déployer tous les outils nécessaires à la digitalisation en santé en vue d’un meilleur suivi des patients et d’une efficience renforcée de notre système de soins.

- Mettre en place, dans le cadre de l’entrée dans le droit commun de la télésurveillance médicale, un modèle économique qui soit soutenable et permette d’assurer son développement et son utilisation effective par les parties prenantes.

- Accroître la disponibilité des données de santé dans des temps compatibles avec la prise de décision.

Parfois techniques, ces 11 propositions n’en sont pas moins essentielles pour débloquer des situations et donner à notre pays une nouvelle ambition pour les dispositifs médicaux, gagnante pour l’ensemble des acteurs (Patients, professionnels de santé, entreprises, système de santé). Le Snitem réaffirme la nécessité d’encourager une politique résolument tournée vers l’innovation en santé.

« Ces propositions sont adaptées aux enjeux et aux spécificités du dispositif médical qui ne peut pas être régi par les mêmes règles que les médicaments, » explique Philippe Chêne, Président du Snitem. « Car au-delà de leur appartenance à la grande famille des produits de santé, leur fonction, leur usage et tout leur écosystème d’innovation et de production sont spécifiques. »

https://www.snitem.fr/

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