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Actualité des entreprises

Arnaud MONTEBOURG, Philippe MARTIN et Victorin LUREL ont reçu le projet de code minier redigé par Thierry TUOT, Conseiller d’Etat

Publication: Janvier 2014

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L’ensemble du code actuel est restructuré, dans son architecture et ses rédactions...
 

Ce projet de code a été élaboré en toute autonomie et dans la transparence, sous la conduite de Thierry TUOT [1], par un groupe de concertation rassemblant des associations de protection de l’environnement, des industriels, les organisations syndicales représentatives des salariés, des collectivités territoriales, notamment des outre-mer et des communes minières, ainsi que des experts juridiques et scientifiques.

Le projet comporte 9 livres, soit plus de 700 articles. L’ensemble du code actuel est restructuré, dans son architecture et ses rédactions, dans un souci de lisibilité. Environ 10 % des articles sont des innovations juridiques.

Les propositions essentielles présentées par Thierry TUOT portent sur :

La réaffirmation du modèle minier français, qui repose sur le rôle de l’État, qui seul délivre les autorisations (à la différence du droit minier anglo-saxon, qui reconnaît la propriété privée du sous-sol).

Le projet propose que le ministre en charge des mines soit seul compétent pour prendre toutes les décisions minières, y compris les autorisations de travaux, aujourd’hui délivrées par les préfets de département. Pour créer un espace de débat national indispensable, est suggérée la création d’un Haut Conseil des mines et l’élaboration d’un Schéma national minier de valorisation et de préservation du sous-sol.

Le projet insiste sur la nécessité de donner à l’information et à la participation du public un rôle central dans toutes les procédures d’instruction : la totalité des décisions minières ayant un impact sur l’environnement seraient prises à l’issue d’une procédure d’évaluation environnementale et donc de participation du public.

En outre, dans des cas exceptionnels, pourrait être créé un « groupement momentané d’enquête », comprenant, outre les industriels concernés, des représentants des élus et des ONG qui pourraient commander des expertises indépendantes et formuler des avis sur la décision à prendre.

Les procédures minières seraient simplifiées, au moyen essentiellement d’un raccourcissement drastique des délais. La question de soumettre certaines décisions à un mécanisme d’autorisation tacite est soulevée. Pour renforcer la sécurité juridique des procédures, un opérateur pourrait soumettre au juge, avant délivrance de l’autorisation, les difficultés soulevées en cours de procédure. Si la procédure est validée par le juge, aucun moyen d’irrégularité de la procédure ne pourrait plus être soulevé à l’occasion d’un recours ultérieur.

Pour prendre en compte les enjeux environnementaux dans les procédures d’autorisation des travaux, la réglementation des travaux miniers ferait référence à celle des Installations classées pour la protection de l’environnement (ou ICPE).

Un régime de solidarité nationale clarifié poserait le principe que la responsabilité de la gestion des dégâts de l’« après-mines » incombe à l’exploitant. En cas de disparition de l’opérateur français, il pourrait être possible de remonter jusqu’à la société pour le compte de qui les travaux ont été effectués, quelle que soit sa nationalité et ses liens avec l’opérateur français. Il est également proposé la création d’un Fonds national de l’après-mine alimenté par les ressources dégagées par la fiscalité minière. Diverses mesures sont prônées pour améliorer la prise en charge des dégâts, comme la création d’une forme d’action de groupe pour les artisans et les professions libérales en cas de sinistre minier.

L’amélioration de la prise en compte des spécificités ultramarines est un des objectifs de la réforme. Des propositions élaborées par un groupe composé d’experts et d’élus ultramarins ont été présentées par le ministère des Outre-mer. Dans la mesure où les enjeux miniers s’inscrivent dans le cadre de l’évolution politique, économique et sociale des Outre-mer, Thierry TUOT propose que le livre consacré aux Outre-mer fasse l’objet d’une ordonnance qui serait soumise à une concertation spécifique avec les élus et territoires concernés.

Enfin, le projet prône une fiscalité minière rénovée : en étendant le bénéfice des redevances aux collectivités territoriales et en proposant qu’une partie de la redevance soit fixée, de manière conventionnelle, entre les collectivités territoriales bénéficiaires et le détenteur du titre minier.

Les ministres du Redressement productif, de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie et des Outre-mer, ont remercié Thierry TUOT et son groupe pour l’ampleur et la créativité du travail réalisé.

Le Gouvernement a désormais à sa disposition plusieurs pistes et alternatives entre lesquelles il devra arbitrer. Ces arbitrages rendus, une saisine de la Commission supérieure de codification et du Conseil d’État pourrait avoir lieu début 2014, afin de recueillir leur avis. Ce calendrier permettrait de présenter le projet de loi en Conseil des Ministres puis de le déposer au Parlement au printemps 2014.

Enfin, dans la mesure où le projet de code comporte peu de renvois à des textes réglementaires d’application, sa mise en œuvre pourrait être rapide.

Le texte du projet de refonte du code minier est disponible sur le site :
http://www.redressement-productif.g...

Notes

[1] Thierry TUOT avait été désigné par le Premier ministre pour mener à bien ce travail de rédaction le 14 février 2013.

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