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Actualité des entreprises

Une plateforme pour mettre en place les accords collectifs dans les PME et les ETI

Publication: 21 octobre

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Créée par Nathalie Attias, avocat, spécialiste en droit social, la plateforme mesaccordscollectifs.com promet aux dirigeants et RRH de générer des projets d’accords collectifs d’entreprise et d’amorcer un dialogue social durable...
 

Elle permet aux entreprises de générer facilement et en toute sécurité juridique, des projets d’accords d’entreprise et d’être accompagnées, depuis la phase de leur négociation jusqu’à leur publication sur la plateforme en ligne de la Direccte.

L’importance des accords collectifs !

Parce que depuis plusieurs décennies, les réformes qui se sont succédées partent du principe que la négociation collective doit se situer au plus près de l’entreprise avec ses salariés eux-mêmes, les ordonnances du 22 septembre 2017 ont marqué un nouveau coup d’accélérateur.

En accordant aux entreprises une grande liberté pour négocier, tant sur le fond que sur la forme, elles annoncent un changement de paradigme, un passage d’un droit du travail à dominante légale à un droit du travail à dominante conventionnelle et consensuelle.

C’est ainsi que les ordonnances confèrent à l’accord d’entreprise la primauté sur l’accord de branche dans certains domaines.

C’est notamment le cas des règles relatives aux primes (ancienneté, 13ème mois, etc), indemnités de rupture, durée du préavis, forfait jour, etc.

Au-delà de ces thématiques de négociations, l’accord d’entreprise peut également répondre aux impératifs de flexibilité interne des entreprises ainsi qu’aux nécessités de sauvegarder leur compétitivité : Accord de Performance Collective, Plan de Sauvegarde de l’Emploi, Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, Rupture conventionnelle Collective, sont autant d’accords d’entreprises qui doivent être négociés avec les représentants du personnel.

Ainsi, la négociation collective peut être vue, certes comme une obligation, mais avant tout comme un levier de développement de l’entreprise et également comme un vecteur de progrès social et économique, grâce à un dialogue social nécessaire et souhaitable.

Mesaccordscollectifs.com est une opportunité inédite pour les dirigeants et les responsables du personnel

Créée par des avocats et des juristes d’entreprises, la plateforme mesaccordscollectifs.com permet aux entreprises d’amorcer leurs négociations avec les représentants du personnel.

C’est un outil simple et intuitif qui répond de façon efficace et pratique à l’obligation de négociation collective des entreprises sur les conditions de travail et de l’emploi ainsi que sur les garanties sociales des salariés.

Concrètement, mesaccordscollectifs.com aide les entreprises à générer, elles mêmes et en toute sécurité juridique, des projets d’accords collectifs adaptés à leur situation et à leurs besoins.

Si l’entreprise a des doutes sur sa conformité avec ses obligations de négociation collective, l’outil propose en outre d’obtenir, en ligne, un diagnostic clair et précis sur sa situation sociale et sur les actions prioritaires qu’elle devra mener pour être en conformité.

Il suffit à l’entreprise soit de s’abonner à la plateforme, soit de commander un acte à l’achat ; les prix sont très compétitifs et varient en fonction de la taille de l’entreprise.

Dans tous les cas, si l’utilisateur le souhaite, il pourra toujours faire appel à un avocat pour obtenir de l’aide dans la rédaction de son projet ou un soutien dans la gestion de sa négociation.

Mesaccordscollectifs.com est une réponse innovante, simple et fiable au regard des nombreuses évolutions du droit du travail. Cet outil permet aux responsables des entreprises d’améliorer le dialogue avec leurs élus et de gagner du temps dans un domaine souvent mal maitrisé et chronophage.

Autant de questions autour des accords collectifs d’entreprise, de toutes tailles auxquelles se propose de réponse la Fondatrice de mesaccordscollectifs.com, Nathalie Attias, Fondatrice de ModelAct, Avocat, Ancien Membre du Conseil de l’Ordre au Barreau de Paris, Présidente de l’ACE Paris (Avocats Conseils d’Entreprises).

http://mesaccordscollectifs.com/

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