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L’Assemblée nationale a aujourd’hui adopté en séance publique, dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit national au droit de l’Union européenne (DDADUE) un article visant à permettre à la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) de procéder à des blocages de sites ou d’application en cas d’infraction grave en matière de protection des consommateurs.

La mise sur le marché de produits non-conformes aux normes européennes, voire dangereux, constitue une préoccupation croissante pour le Gouvernement, les parlementaires et les associations de protection des consommateurs. Chaque année, la DGCCRF diligente des enquêtes auprès de plateformes en ligne qui révèlent des taux de non-conformité alarmants, y compris pour des produits sensibles tels que les jouets : l’enquête menée par la direction en décembre 2018 révélait ainsi des taux de non-conformité pour les jouets et décorations de Noël prélevés de l’ordre de 75% et près de 40% de produits dangereux. En 2019, 83% des jouets prélevés étaient non-conformes et 22% présentaient des risques pour les enfants.

Par ailleurs, la DGCCRF est confrontée à l’émergence de sites internet frauduleux : faux sites administratifs, faux sites de vente en ligne, interface de « phishing » qui peuvent en quelques jours ou semaine induire des préjudices économiques important pour les consommateurs. Ce phénomène a été particulièrement massif pendant le confinement. Il était donc indispensable de pouvoir fournir aux autorités de contrôles des outils pour faire cesser rapidement des infractions manifestes et protéger nos concitoyens.

Ainsi, le Gouvernement et les deux assemblées ont souhaité mobiliser tous les leviers disponibles au niveau national pour permettre une intervention plus rapide des autorités dans les cas d’infractions les plus graves.

L’objet de l’article 5 du projet de loi DDADUE, introduit au Sénat et adopté aujourd’hui en séance publique par l’Assemblée nationale, doit permettre à la DGCCRF d’agir plus efficacement en cas d’infraction grave, notamment en matière de sécurité et de conformité des produits. Elle pourra ainsi ordonner l’affichage de message d’avertissement lors de l’accès à un site ou une application, demander le déréférencement d’une adresse mise en cause, le blocage de l’accès à un site ou à une application et même le blocage provisoire d’un nom de domaine. Ces mesures resteront bien sûr susceptibles de recours devant le juge.

Par ailleurs, le Gouvernement entend obtenir au niveau européen la limitation du principe d’irresponsabilité qui prévaut actuellement pour les grandes plateformes en ligne. Les autorités françaises plaident ainsi depuis plusieurs mois pour l’inclusion d’obligations renforcées pour les places de marché en ligne dans le cadre du « Digital Services Act », projet de texte qui doit être présenté en fin d’année par la Commission européenne. L’objectif est notamment d’assurer que ces plateformes mettent en œuvre des diligences renforcées à l’égard des produits commercialisées par l’intermédiaire de leurs services, tout particulièrement lorsque les vendeurs ne sont pas situés sur le territoire européen et sont donc en pratique plus difficiles à sanctionner.

Pour Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance chargé des Petites et Moyennes Entreprises : « c’est une avancée importante pour renforcer l’effectivité du droit en ligne. Faire cesser les pratiques délictuelles en ligne peut aujourd’hui se révéler long et, si des procédures judiciaires aboutissent à des condamnations, le dommage économique n’a pas été empêché. Ces nouveaux outils vont permettre aux autorités de contrôle d’être plus réactives et de faire rapidement cesser les fraudes et ainsi stopper la concurrence déloyale pour les commerçants honnêtes et réduire le préjudice financier pour les consommateurs »

Pour Cédric O, secrétaire d’Etat chargé de la transition numérique et des communications électroniques, « il était temps d’agir résolument face à des vendeurs qui déversent des produits dangereux en toute impunité sur notre marché, au mépris de la santé de chacun et notamment des enfants, et des plateformes qui laissent faire en connaissance de cause. Aujourd’hui, nous nous donnons les moyens d’agir vite pour faire cesser le plus vite possible les infractions graves. »

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