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Actualité des entreprises

PLFSS 2021 : les PSAD demandent un moratoire sur les baisses tarifaires !

Publication: 9 octobre

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PLFSS 2021 : Les PSAD favorables à l’instauration d’une démarche qualité mais fermement opposés à la poursuite de la régulation comptable...
 

Le PLFSS 2021 comprend deux mesures importantes pour le secteur de la prestation de santé à domicile : l’instauration d’une certification obligatoire pour les PSAD et des baisses tarifaires d’envergure.

Si la fédération des PSAD et l’UPSADI soutiennent la première mesure sous réserve d’un aménagement des délais de mise en œuvre, elles expriment en revanche son profond désaccord sur le montant des baisses tarifaires attendues à hauteur de 150 Millions d’Euros. La FEDEPSAD et l’UPSADI demandent un moratoire sur les baisses tarifaires en 2021 et s’élèvent fermement contre la poursuite de la régulation comptable.

Une obligation de certification des PSAD nécessitant des délais de mise en œuvre réalistes

« Si nous partageons l’objectif du Gouvernement de garantir la qualité des prises en charge au moyen d’une certification des PSAD, le calendrier de mise en œuvre pose problème et doit être reconsidéré. La certification doit par ailleurs s’inscrire dans une feuille de route globale qui permettra de consolider et développer progressivement le rôle et les missions des PSAD. Nous demandons que des travaux soient conduits en ce sens et à y être pleinement associés. » indique Charles-Henri des Villettes, Président de la Fédération des PSAD.

L’avant-projet prévoit la certification obligatoire des PSAD sur la base d’un référentiel qualité qui doit être élaboré par la HAS au plus tard le 31 décembre 2021 et auquel les prestataires devront se conformer au plus tard en juillet 2022.

Ce délai, qui ne laisse au mieux que six mois aux entreprises pour préparer la mise en place d’une démarche qualité et l’obtention de la certification nous paraît totalement illusoire.

En effet, il n’existe aujourd’hui qu’une dizaine d’organismes certificateurs habilités COFRAC. Avec au minimum 2400 entreprises PSAD à certifier, il n’est pas réaliste de penser que ces organismes soient en mesure de procéder aux audits de l’ensemble des entreprises dans le délai imparti.

Nous demandons au Gouvernement de reporter les dates de mise en œuvre :

- Pour la détention de la certification au 31/12/2024

- Pour l’adhésion à la convention CNAM au 31/07/2025.

Un moratoire sur les baisses tarifaires en 2021 est indispensable

La crise que nous traversons a mis à mal notre système de santé et a montré les limites d’une approche purement comptable. Le Premier Ministre, lors de l’ouverture du Ségur, a d’ailleurs pointé la nécessité d’y mettre fin.

Si l’hôpital bénéficie dans ce projet de loi d’efforts financiers considérables permettant de mettre fin à des années de sous-investissement et de revaloriser les salaires, il n’en est pas de même pour les PSAD ou les acteurs des dispositifs médicaux de ville. Ce PLFSS est, pour notre secteur, à l’image des précédents, utilisant les mêmes ressorts d’économies par baisses tarifaires, et emportant les mêmes effets délétères que ceux que l’on tente aujourd’hui de corriger pour l’hôpital.

« Demander 150M€ de baisses tarifaires à notre secteur en 2021 est inacceptable et incompréhensible. De nombreuses entreprises sont fragilisées par la crise et il est grand temps d’accorder une respiration au secteur. » plaide Didier DAOULAS Président de l’UPSADI.

Dans le contexte actuel, et avec la perspective d’une amplification de la reprise épidémique face à laquelle le secteur de la prestation de santé à domicile saura se mobiliser, si nécessaire, pour soulager l’hôpital comme lors de la 1e vague, la Fédération des PSAD et l’UPSADI demandent aux autorités d’instaurer un moratoire sur les baisses de prix pour l’année 2021.

http://www.fedepsad.fr/

http://www.upsadi.fr/

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