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A l’occasion de la levée de fond de 10 millions d’euros réalisée par Prêt d’Union, Pierre MOSCOVICI, ministre de l’Economie et des Finances et Fleur PELLERIN, ministre déléguée auprès du ministre du Redressement productif, chargée des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Innovation et de l’Economie numérique, ont annoncé le lancement d’un nouvel outil visant à favoriser le capital investissement d’entreprise au profit des PME innovantes conformément à ce qui avait été annoncé par le Président de la République lors des Assises de l’Entrepreneuriat.

Le capital-investissement d’entreprise est une forme spécifique de capital investissement qui recouvre en pratique l’investissement d’une entreprise dans une autre. Il recouvre aussi bien des investissements directs d’une entreprise dans une autre que des investissements indirects via des fonds du type fonds « multicorporate ». Il favorise l’investissement de long terme dans la mesure où les titres doivent être minima conservés deux ans. Il entrera en vigueur courant 2014.

Ce dispositif :

• constitue en une incitation fiscale via un amortissement des investissements effectués dans le cadre du capital investissement d’entreprise ;
• est ouvert à toutes les entreprises
• sous conditions qu’elles investissent dans des PME (moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros) et qui soit consacrent au moins 15% de leurs dépenses à la recherche soit justifient de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus par le label Bpifrance.

A cette occasion Pierre MOSCOVICI et Fleur PELLERIN déclarent « Développer l’industrie du financement de l’innovation tel est l’objectif du capital investissement d’entreprise. Cette mesure encourage le partenariat gagnant-gagnant entre entreprises et PME innovantes. Elle renforce, au côté du dispositif public de financement, le potentiel de croissance de la France et l’attractivité de notre pays. »

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