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Dossiers

Comité de crise sur les délais de paiement

Publication: 16 avril

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Face à des incidents de paiement en forte hausse, les comportements solidaires sont indispensables...
 

Afin de remédier aussi efficacement que possible aux défauts de paiement en forte hausse en raison de la crise sanitaire, le comité de crise traite prioritairement les signalements qui impliquent les grandes entreprises ayant un impact structurel sur l’économie française. Sa mission est fondée sur deux objectifs : identifier les entreprises dont les pratiques solidaires et vertueuses nécessitent d’être valorisées et partagées, et agir sur les comportements anormaux recensés avec l’appui des organisations socio-professionnelles.

Des entreprises solidaires…

Dans un contexte inédit pour de nombreuses entreprises, certaines entreprises ont fait de la solidarité économique l’arme la plus efficace pour lutter contre les conséquences de la crise. Le comité tient à féliciter ces entreprises exemplaires qui ont mis en place un paiement accéléré de leurs fournisseurs et encourage la diffusion la plus large possible de ces bonnes pratiques.

Les 10 premières entreprises solidaires identifiées par le comité de crise

…dans un contexte difficile

Depuis le début de la crise, les incidents se multiplient. Lors de la semaine du 30 mars, ceux-ci ont triplé par rapport à la même période en 2019 pour atteindre un montant d’environ 270 millions d’euros. Cette accumulation d’incidents à l’échéance de fin mars s’explique tout d’abord par des raisons spécifiques à la crise Covid-19 : les fermetures d’entreprises ou encore les défauts d’acheminement du courrier ne permettant pas de valider les ordres de paiement domiciliés. La volonté de certaines entreprises de retenir de la trésorerie en ne payant pas leurs fournisseurs est également à souligner. En parallèle, le nombre de sollicitations et de médiations adressées au Médiateur des entreprises chaque semaine a été multiplié par 10.

Des comportements anormaux qui commencent à être corrigés

Depuis sa création le 23 mars dernier, le comité focalise son action sur les entreprises ayant un impact structurel sur l’économie française. Ainsi, une première vague d’interventions a été menée auprès d’une dizaine d’entre elles, dont les achats représentent plusieurs centaines de millions d’euros. Ces actions ont permis d’obtenir un engagement concret, suivi d’un comportement de paiement normalisé de leur part et d’éviter jusqu’à présent de recourir à des mesures plus coercitives. Par ailleurs, les très nombreux cas concernant les entreprises de plus petite taille sont traités selon les procédures habituelles par le Médiateur des entreprises.

A propos du comité de crise

Le comité de crise co-animé par Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises et Frédéric Visnovsky, médiateur national du crédit réunit chaque semaine les organisations socio-professionnelles (AFEP, CPME, MEDEF, U2P) avec l’appui des CMA, des CCI et de la DGCCRF.

Il assure les missions suivantes :

- Identifier la profondeur de la détérioration des délais de paiement et détecter les cas les plus manifestes

- Trouver les moyens de mesurer instantanément et d’informer sur la situation en matière de crédit interentreprises

- Rappeler les moyens dont dispose le Médiateur des entreprises et le Médiateur du crédit pour résoudre certaines difficultés qui, au-delà de cas isolés, peuvent concerner des branches professionnelles entières

- Mettre un terme aux situations critiques par l’engagement des représentants des entreprises et être en mesure d’agir auprès des entreprises dont le comportement est anormal

- Valoriser les entreprises s’engageant volontairement dans la solidarité économique

http://www.economie.gouv.fr/

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