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Dossiers

Services de l’automobile : synthèse des dernières dispositions Covid-19

Publication: 3 avril

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Dans cette période de crise sanitaire, la FNA souhaite vous adresser régulièrement une info rapide sur les notes d’informations juridiques et métiers qu’elle diffuse à la profession...
 

Ces analyses réalisées par nos juristes et nos responsables métiers, peuvent compléter et sécuriser votre source d’information.

2 avril 2020 :

Autorisation d’ouverture des centres de contrôle technique

Un décret paru ce jour au Journal Officiel ajoute le contrôle technique parmi les établissements autorisés à rester ouverts. Dans l’annexe (autorisations d’ouverture) : « Entretien et réparation de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles » sont remplacés par les mots : « Entretien, réparation et contrôle techniques de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles ».

Cette mesure clarifie une décision déjà connue en lui donnant une base légale non équivoque. ?Pour rappel, les activités autorisées à ouvrir doivent être en mesure de respecter les gestes barrières et les ?mesures sanitaires prescrites ?(masques, gants, gel, protéger les sièges, volants, levier de vitesses, etc.).

Droit social

Nous attirons votre attention sur la parution ce jour de plusieurs ordonnances impactant le droit du travail.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut atteindre un montant de 2000 € pour les entreprises ayant mis en place un accord d’intéressement. Les entreprises qui n’ont pas conclu d’accord peuvent néanmoins verser une prime exceptionnelle, dans la limite de 1 000 €, jusqu’au 31 août 2020. Possibilité de moduler son montant en fonction "des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19".

Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Services de santé au travail

Le médecin du travail peut prescrire et renouveler un arrêt de travail en cas d’infection ou de suspicion d’infection au covid-19 et procéder à des tests de dépistage du covid-19, selon un protocole défini par arrêté des ministres chargés de la santé et du travail et dans des conditions définies par décret. Les visites prévues dans le cadre du suivi de l’état de santé des travailleurs peuvent être reportées.

Les reports de visites ou d’interventions sont applicables jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 août 2020.

Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle

Formation professionnelle

Report jusqu’au 31 décembre 2020 de la réalisation par l’employeur des entretiens d’état des lieux du parcours professionnel de chaque salarié Prolongation des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, pour tenir compte de la fermeture des CFA depuis le 12 mars 2020.

Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle

Représentativité des organisations syndicales

Le prochain scrutin visant à mesurer l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés, qui devait avoir lieu du 23 novembre au 6 décembre 2020, sera organisé au 1er semestre de l’année 2021, au cours d’une période fixée par arrêté du ministre chargé du travail.

Instances représentatives du personnel

Suspension immédiate de tous les processus électoraux en cours dans les entreprises au 2 avril 2020. Cette suspension produit par principe ses effets à compter du 12 mars 2020.

Les employeurs qui doivent engager le processus électoral pourront le faire dans un délai de 3 mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Pour tenir les réunions des CSE, jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire : possibilité de recourir à la visioconférence, aux conférences téléphoniques et à la messagerie instantanée. Toutefois l’employeur ne peut avoir recours au dispositif de messagerie instantanée que de manière subsidiaire, en cas d’impossibilité d’organiser la réunion du comité par visioconférence ou conférence téléphonique.

Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel

Le 1er avril 2020 :

La FNA remonte tous les problèmes rencontrés par les garages à la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP)

La FNA agit directement pour les entreprises en difficultés dans leur déclaration notamment de chômage partiel. Elle a remonté tous les cas transmis par les entreprises. Par cette action, car l’exemple vaut mieux que la leçon, nous contribuons à recenser les bugs et à faire bénéficier le plus grand nombre des correctifs obtenus. Les services de Madame PENICAUD, Ministre du Travail, nous ont confirmé qu’une nouvelle version du site internet, en cours de construction, serait opérationnelle dans les prochaines 24H.

Dépannage Remorquage

Par un courrier adressé au Premier Ministre, La FNA a demandé l’adoption d’une ordonnance sectorielle en faveur de dépannage remorquage comme l’y autorise, l’article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence, afin de limiter la cessation d’activité des entreprises qui assurent notamment le service d’urgence. Le déséquilibre significatif des conventions conclues avec les sociétés d’assistance n’est clairement plus tenable.

Au sortir de la crise, la FNA demande en outre l’ouverture de discussions sérieuses à ce sujet tant pour les dépanneurs que les carrossiers. Nous tenons à rappeler que le 25 ?mars 2018, à l’occasion de la présentation du rapport d’activités de la DGCCRF, la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Economie et des Finances, Mme Agnès Pannier-Runacher, avait pour la première fois reconnu ce déséquilibre contractuel comme par exemple le fait « d’imposer des prestations sans contrepartie ou insuffisamment rémunérées ». Depuis cette date, ce dossier n’a pas avancé et la crise que nous traversons renforce l’impérieuse nécessité de plus de d’équité dans notre monde économique.

Le 31 mars 2020 :

Fonds de solidarité : conditions revues grâce à l’action de la FNA et de l’U2P

Les seuils de perte de chiffre d’affaires pour avoir accès au fonds de solidarité passe de 70% à 50% pour le mois de mars et avril. Cet abaissement des seuils a été rendu possible grâce à l’action de l’U2P et de la FNA.

Ci-joint CP de l’U2P du 31 mars

Dialogue social : Accord de branche en cours de signature

Les partenaires sociaux de la branche des services de l’automobile ont conclu ce jour un accord de branche visant à autoriser l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés dans la limite de 6 jours ouvrables, comme l’autorise la Loi urgence en son article 11.

A paraître sur notre site, Le 30 mars 2020 :

Lancement de Sélène

La FNA vient de lancer la plateforme Sélène qui recense l’ensemble des professionnels de l’automobile qui sont à la disposition de nos concitoyens pour leur besoin de mobilité. Pour l’heure près de 3000 professionnels se sont spontanément déclarés sur Sélène.

Un moteur de recherche permet à l’automobiliste de trouver un professionnel de proximité, au moyen du code postal. Les distributeurs de pièces de rechange sont également identifiés afin d’améliorer l’approvisionnement nécessaire des ateliers de réparation.

Cette plateforme est en outre à la disposition des pouvoirs publics (préfectures, forces de l’ordre, mairies …) afin de les aider à identifier les professionnels disponibles.

http://www.fna.fr/

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