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Le Parlement adopte en première lecture la proposition de loi

Publication: 2 juillet

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La loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles...
 

Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances, salue l’adoption par le Sénat, en première lecture, de la proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles. Une commission mixte paritaire associant sénateurs et députés se réunira le 3 juillet pour chercher un compromis entre le texte de l’Assemblée nationale et celui du Sénat.

Ce texte vise à renforcer la sécurité et la résilience de nos réseaux mobiles pour faire face aux risques de cybersécurité qui pourraient accompagner le développement des nouvelles opportunités technologiques apportées par la 5G. Il s’agit d’un enjeu majeur qui ne peut être négligé dans un contexte de numérisation croissante de la société, rendant nécessaire la maitrise de la sécurité des réseaux pour protéger les citoyens, les entreprises et assurer la souveraineté de la Nation.

La proposition de loi complète en ce sens le cadre juridique applicable par la création d’un régime d’autorisation préalable, pour l’exploitation par les opérateurs télécoms d’importance vitale, des équipements qui permettront de connecter les terminaux aux réseaux mobiles de demain.

Cette démarche s’inscrit dans le cadre d’une action coordonnée visant, pour les Etats membres de l’Union européenne, à se doter de dispositifs nationaux leur permettant de répondre aux futures problématiques de sécurité qui pourraient résulter des équipements 5G.

Agnès Pannier-Runacher a déclaré que « Le texte adopté par le Sénat permet de fixer un cadre simple, clair et proportionné pour accompagner le développement de la 5G en France, et contribuer par ce déploiement au renforcement de notre compétitivité industrielle ».

Un travail étroit, mené avec les parlementaires et les industriels a en effet permis d’améliorer le dispositif afin d’atteindre les objectifs fixés de préservation de la sécurité et de la défense nationale tout en assurant un développement soutenable de la 5G et de ses usages en France.

Les principaux apports portent :

- Sur la précision du champ d’application de ce dispositif, qui n’aura vocation à s’appliquer qu’aux seuls équipements de cinquième génération et ultérieurs ;

- Sur une meilleure articulation avec les dispositifs existants, en faveur des opérateurs de télécommunications concernés ;

- Sur la suppression de la notion de « périmètre géographique » alors prévue dans le texte initial pour l’exploitation des équipements, afin de garantir aux opérateurs le libre choix dans leurs stratégies commerciales de déploiement de la 5G.

Le dispositif doit faire l’objet d’ici l’automne de mesures d’application pour lesquelles le Gouvernement continuera à dialoguer avec les parlementaires, les opérateurs télécoms et les équipementiers intéressés.

Le Gouvernement poursuit par ailleurs, avec l’ARCEP, ses travaux de préparation de l’attribution des fréquences 5G qui devrait être lancée à l’automne 2019 pour des attributions début 2020 en vue des premiers déploiements et d’une ouverture commerciale des premiers services 5G courant 2020.

http://www.economie.gouv.fr/

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