En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d'intérêts. En savoir plus et gérer ces paramètres. OK X
 
 

 

 

Dossiers

Le nouveau brevet français et la loi PACTE

Par Jacques Lewiner : des articles concernant les chercheurs et la propriété intellectuelle

Publication: 7 juin

Partagez sur
 
La France possède un dispositif d’enseignement supérieur et de recherche de très haute qualité, reconnu internationalement...
 

Il est donc paradoxal de constater que ses retombées économiques sont d’un niveau inacceptable par rapport à ce qui se fait dans d’autres Etats (Massachussetts, Californie, Israël, Grande-Bretagne etc.)

Le monde industriel progresse par touches successives à travers des innovations incrémentales qui permettent d’améliorer un produit, un procédé, un matériau etc.

Les innovations de rupture, elles, permettent des révolutions industrielles, par exemple pendant des siècles, des innovations incrémentales ont permis d’améliorer la lumière produite par les bougies, leur durée de vie, la réduction de fumée, etc. La lampe à incandescence a été une innovation de rupture qui, en un temps très court, a profondément modifié l’industrie de l’éclairage.

Pendant plus d’un siècle, les innovations incrémentales de la lampe ont permis d’améliorer sa durée de vie, la couleur et l’impression produite.

Une innovation de rupture avec l’invention des LED, fonctionnant sur un principe totalement différent des lampes à incandescence, a de nouveau révolutionné le secteur.

Les chercheurs et les laboratoires de recherche sont donc des sources naturelles d’innovation de rupture qu’il faut soutenir. Sans recherche fondamentale l’innovation s’assèche.

Pourquoi alors la France est-elle si en retard dans ce domaine ?

Comme cela a été largement décrit dans le rapport d’une mission interministérielle confiée par Bruno Le Maire et Frédérique Vidal à Jacques Lewiner, Ronan Stéphan, Julien Dubertret et Stéphane Distinguin, les causes en sont multiples, principalement liées à quatre facteurs :

1. un préjugé culturel des chercheurs vis-à-vis du monde économique

2. une réglementation et des lois dépassées

3. des dispositions fiscales fluctuantes

4. des aides financières trop conservatrices

Le premier des points ci-dessus est maintenant pratiquement révolu grâce au développement des incubateurs et autres structures d’incitation à l’innovation et à l’entrepreneuriat.

La loi PACTE apporte quant à elle des réponses concernant le point n°2 ci-dessus et, bien qu’elle ne reprenne pas beaucoup des recommandations faites, elle apporte déjà des progrès considérables en particulier au niveau des chercheurs et des brevets.

Pour les chercheurs, un certain nombre d’articles ouvrent des possibilités de création de start-up beaucoup plus simples qu’actuellement. Ces améliorations portent par exemple sur l’accélération des procédures d’examen d’une demande de création d’entreprise en évitant de remonter jusqu’à la Commission de Déontologie et en confiant à l‘établissement employant le chercheur la réponse à sa question.

Pour les brevets, plusieurs articles apportent des instruments qui s’inspirent beaucoup de ceux utilisés dans des pays comme les Etats-Unis ou l’Allemagne, et d’autres vont enfin permettre de donner au brevet français une crédibilité qu’il ne possède pas actuellement.

Rappelons que pour obtenir un brevet, on est censé satisfaire plusieurs critères et en particulier la nouveauté absolue et l’inventivité. Il est naturel qu’on ne puisse obtenir un monopole pour une soi-disant invention qui ne serait ni nouvelle ni inventive. Contrairement aux pratiques des Offices de Brevets de la plupart des grands pays industrialisés, Etats-Unis, Allemagne, Japon, Chine etc, l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) ne produisait qu’un rapport de recherche ayant essentiellement une fonction documentaire, les éventuels conflits sur la brevetabilité ou pas de l‘invention étant renvoyée vers les instances judiciaires.

Quel que soit le niveau de brevetabilité d’une soi-disant invention, il suffisait de respecter la procédure administrative pour obtenir le brevet.

Une telle situation était particulièrement favorable aux grands groupes au détriment des PME. On peut d’ailleurs noter que près de 60% des demandes de brevets français sont issus de grands groupes et seulement 20% des PME.

Quelle est la conséquence de cette politique ?

Les grands groupes, qui possèdent très souvent un service de propriété intellectuelle interne peuvent procéder au dépôt de très nombreuses demandes sans trop se préoccuper de la brevetabilité ou pas de ce qui est déposé.

Cela permet d’une part aux dirigeants, lors des assemblées générales annuelles, de montrer à quel point leur groupe est innovant en annonçant des chiffres impressionnants, mais d’autre part et cela est beaucoup plus grave, de présenter, lorsqu’une PME fait une percée sur un marché nouveau avec un produit innovant, une multitude de brevets dont « dépendrait » ce produit. Il n’est pas rare de rencontrer des situations où une douzaine de brevets sont opposés alors qu’aucun n’aurait été obtenu à l’issue d’une procédure d’examen préalable.

La PME n’ayant ni les moyens ni le temps d’engager une bataille juridique peut être amenée à renoncer à commercialiser ce produit où à accepter des conditions léonines imposées par le grand groupe.

La loi PACTE introduit enfin un examen préalable à l’attribution du brevet

Un argument a été largement utilisé par les opposants à cette mesure, à savoir que le coût de la taxe de dépôt serait beaucoup plus élevée dans le cadre d’une procédure avec examen préalable que dans le cas actuel. Cet argument est techniquement juste mais pratiquement faux. En effet, le coût d’un dépôt de brevet est principalement celui du Conseil en brevet d’invention qui a rédigé la demande. Pour être objectif, il faudrait comparer le prix global du dépôt incluant les taxes et la prestation du Conseil et non uniquement le coût des taxes. Tous les arguments étaient bons pour s’opposer à la mesure. Un grand bravo à celles et ceux qui ont défendu cette évolution.

http://www.calyxia.fr/

http://www.fluigent.com/

http://www.withings.com

Suivez Industrie Mag sur le Web

 

Newsletter

Inscrivez-vous a la newsletter d'Industrie Mag pour recevoir, régulièrement, des nouvelles du site par courrier électronique.

Email: