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Le lundi 18 mars dernier, le projet de loi de santé était présenté en séance publique à l’Assemblée nationale. L’ensemble des amendements déposés par les Prestataires de Santé à Domicile (PSAD), en vue de l’obtention d’un véritable statut d’acteur de santé, ont été jugés irrecevables... Parallèlement ce sont plus de 150 millions d’euros d’économies qui ont été demandées aux prestataires de santé à domicile pour l’année 2019, mettant en péril la viabilité du secteur de la santé à domicile...

Peu reconnus par les pouvoirs publics et confrontés à d’importants efforts économiques depuis ces dernières années, les prestataires de santé à domicile sont, aujourd’hui, dans l’impasse... Une première phase de mobilisation est donc prévue le mardi 16 avril 2019.

Un rôle non reconnu

Avec plus de 2 millions de patients pris en charge sur l’ensemble du territoire, les PSAD jouent un rôle central dans la coordination des soins du patient : ils restent en lien permanent avec les autres acteurs de santé et constituent un moyen de lutter contre les déserts médicaux, grâce à la densité de leur maillage territorial (plus de 3000 agences implantées partout en France y compris dans les territoires les plus reculés). En ce sens, les prestataires sont un maillon indispensable du transfert de soins de l’hôpital vers la ville, souhaité par le gouvernement dans le cadre du plan « Ma Santé 2022 ».

Pour relever le défi de la modernisation de notre système de santé tout en développant le virage ambulatoire, la reconnaissance du rôle des PSAD semble pour le moins indispensable...

Cette reconnaissance devrait notamment se traduire par la création d’un statut d’acteur de santé, à part entière pour :

 Leur permettre d’être un acteur connu et identifié par les Agences Régionales de Santé afin de poursuivre efficacement le développement du virage ambulatoire

 Permettre aux professionnels du secteur d’accéder au Dossier Médical Partagé pour partager l’ensemble des données patients recueillies

 Participer aux outils de coordination territoriale tels que les CPTS

 Favoriser, dans l’intérêt des patients, le développement de nouvelles prises en charge à domicile (dialyse et chimiothérapies à domicile) et ce, dans des conditions de sécurité optimales

C’était l’ambition portée par les amendements proposés par la Fédération des PSAD, récemment soumis à l’exercice parlementaire, dans le cadre du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé. L’ensemble de ces amendements ont été jugés irrecevables...

Les présents amendements visent, dans un but de cohérence et de clarification des règles relatives aux prestataires de santé à domicile (PSAD), à adapter les dispositions de l’article L. 5232-3 du Code de la santé publique, tant à la réalité de l’activité des prestataires de santé à domicile, qu’aux évolutions législatives intervenues depuis lors. Il s’inscrit pleinement dans l’objectif du plan « Ma Santé 2022 » de développer les prises en charge à domicile nécessitant la coordination de tous les acteurs de santé intervenant auprès du patient, dans un véritable parcours de soins. (...) Il s’agit donc de les inscrire pleinement dans ce système de santé rénové.

Il vise également à instaurer une obligation de déclaration administrative de l’exercice des prestataires de santé à domicile afin de renforcer la transparence et l’encadrement de leur activité. Il vise enfin, dans un but de cohérence interne du Code de la santé publique, à faire évoluer la place des dispositions relatives aux « prestataires de santé à domicile » ainsi qu’à systématiser cette dernière dénomination.

Du fait des mêmes évolutions de l’activité des prestataires de santé à domicile, la dénomination actuelle de « prestataires de service et les distributeurs de matériels » est réductrice, ne correspond pas/plus à l’activité réelle de ces professionnels, et n’est pas utilisée en pratique. Le présent amendement vise, en conséquence, à remplacer la formule « prestataires de service et les distributeurs de matériels » par celle, utilisée en pratique, de « prestataire de santé à domicile » qui s’impose aujourd’hui à tous.

Un secteur en péril sur le plan économique

Malgré les espoirs portés par ce nouveau projet de loi de santé visant notamment à poursuivre le virage ambulatoire et le déploiement de la santé à domicile sur l’ensemble du territoire, les acteurs du domicile se trouvent mis à l’écart...

Parallèlement, le secteur doit faire face à des baisses budgétaires drastiques (plus de 150 millions d’€).

Pour y remédier, la Fédération des PSAD a proposé de nouveaux outils de régulation des dépenses fondés sur la performance de leurs services[1], et favorisant aussi bien la pertinence que l’efficience des soins délivrés aux patients.

Pour garantir la viabilité de l’ensemble du secteur, les prestataires ont également proposé d’établir l’ensemble des négociations budgétaires sur une base triennale.

Malgré les solutions proposées, les prestataires de santé à domicile n’ont toujours pas été entendus par les pouvoirs publics, en particulier par le CEPS...

Le secteur de la santé à domicile est aujourd’hui dans l’impasse. Si aucune solution concrète n’est leur est proposée d’ici les semaines à venir, l’ensemble des professionnels se tiendront prêts à organiser une mobilisation d’envergure, le mardi 16 avril 2019.

Pour Charles-Henri des Villettes, Président de la Fédération des PSAD, « D’ici au 16 avril prochain, la Fédération des PSAD se tient néanmoins prête à dialoguer, avec l’ensemble des parties prenantes, pour poursuivre la voie d’un développement pérenne, maitrisé et dont les objectifs premiers doivent rester le maintien de la qualité de la prise en charge et l’amélioration de la qualité de vie des patients. »

http://www.fedepsad.fr/