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Actualité des entreprises

Actualités Sciences de la Vie : Panorama des récents développements juridiques

Publication: Décembre 2018

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Le projet de loi Pacte et la collaboration entre recherche publique et secteur privé...
 

Faisant le constat que la Loi Allègre de 1999 n’avait pas eu les effets escomptés, le gouvernement propose de modifier le Code de la recherche dans le but de favoriser la collaboration entre la recherche publique et les entreprises privées.

- L’exécutif français développe un cadre réglementaire favorable aux biosimilaires

Alors que la mise en œuvre de la substitution reste conditionnée à une décret d’application qui n’a jamais vu le jour, le gouvernement fait preuve d’imagination et use des différents outils à sa disposition pour favoriser le recours aux biosimilaires dans les établissements de santé. Ces derniers sont en effet non seulement inciter à privilégier les biosimilaires dans leurs achats mais également dans leurs prescriptions, en particulier pour les spécialités prescrites à l’hôpital et achetées en ville ; il est ainsi paré à l’absence de dispositions sur la substitution.

- Biotech et medtech : quelles nouveautés pour les mécanismes d’intéressement ?

Dans le secteur ultra concurrentiel des sociétés biotech et medtech, les outils permettant de s’attacher les services des profils les plus prometteurs et de les associer au succès du projet constituent un enjeu stratégique. C’est dans cette perspective que le législateur français a récemment pris des dispositions concernant l’attribution gratuite d’actions d’une part, et les bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise d’autre part, afin de simplifier et d’élargir leur attribution, contribuant ainsi au renforcement de la compétitivité de la place parisienne dans le domaine des sciences de la vie.

- Les infractions au droit de la concurrence peuvent pénaliser ultérieurement des opérateurs dans des procédures d’appels d’offres publics

La Cour de justice de l’Union européenne (affaire C-124/17), dans un arrêt du 24 octobre 2018, rendu suite à un renvoi préjudiciel d’une juridiction allemande, s’est prononcée sur les conditions d’exclusion d’un opérateur à un marché public en raison de pratiques anticoncurrentielles. Plus précisément, la Cour a validé l’exclusion d’un candidat ayant refusé de communiquer la décision de l’autorité de la concurrence allemande adoptée à son encontre à l’issue d’une procédure de clémence, craignant qu’elle soit utilisée contre lui dans le cadre d’une action en réparation, le pouvoir adjudicateur ayant été victime de l’entente sanctionnée. Cette solution est à garder en mémoire pour des opérateurs dont l’activité repose en grande majorité sur des contrats soumis au droit des marchés publics, notamment dans le secteur de la santé.

http://www.dechert.com/

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