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Dossiers

La loi PACTE modernise la Caisse des dépôts et des consignations

Publication: 3 octobre

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Les articles 30 à 39 relatifs à la Caisse des dépôts et des consignations (CDC) ont été adoptés à l’Assemblée nationale en première lecture...
 

Ils permettent une réforme sans précédent pour moderniser la gouvernance de la CDC et l’adapter aux enjeux de la première institution financière publique française.

La Commission de surveillance devient un organe délibératif doté de compétences étendues sur les grandes décisions stratégiques de l’établissement. Sa composition, qui a été adoptée à l’unanimité par les députés, préservera la prééminence des parlementaires dans la gouvernance de la CDC, puisque 10 membres de la Commission de surveillance sur 16 émaneront des deux assemblées.

La Commission de surveillance inclura également des personnalités qualifiées indépendantes ainsi que des représentants des salariés. La nomination des personnalités qualifiées permettra d’enrichir les expertises représentées en son sein ; elle sera précédée de l’avis préalable d’une commission indépendante pour les personnalités nommées par le Gouvernement, et des commissions des finances pour les personnalités nommées par le Parlement. La Commission de surveillance sera soumise aux règles relatives à la parité dans sa composition.

En parallèle, la direction générale de la CDC bénéficiera d’une plus large autonomie dans la nomination des cadres dirigeants. Le cadre comptable et budgétaire sera simplifié et modernisé.

Afin d’apporter les garanties les plus fortes de solidité financière, la supervision prudentielle de la CDC sera pleinement exercée par l’Autorité de contrôle prudentielle et de résolution (ACPR), supervision qui prendra en compte les spécificités de la CDC.

Bruno Le Maire a déclaré : « La Caisse des dépôts et consignations, qui devient l’une des premières institutions financières publiques au monde, appelle une gouvernance rénovée, dotée d’une commission de surveillance renforcée, dans laquelle le Parlement trouvera toute sa place ».

http://www.economie.gouv.fr/

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