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Actualité des entreprises

Assises de l’eau, propositions des Canalisateurs

Publication: 15 juin

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Appelées de leurs vœux par Bruno Cavagné, président de la FNTP et Alain Grizaud, président des Canalisateurs, les Assises de l’eau ont été ouvertes le 24 avril 2018 par un Comité de Pilotage politique, présidé par Sébastien Lecornu...
 

Elles se déroulent en deux phases : la 1ère concernant le petit cycle de l’eau qui sera conclue mi-juillet 2018 et la 2ème le grand cycle de l’eau et le changement climatique qui rendra ses conclusions au 2e semestre 2018. Trois groupes de travail, auxquels participent la FNTP et Les Canalisateurs ont été mis en place.

Groupe de travail Diagnostic technique et financier de la gestion de l’eau et de l’assainissement

L’un des principaux objectifs des Assises de l’eau est de clarifier la situation par un diagnostic adapté des services publics d’eau et d’assainissement à l’échelle communale. Il s’agit d’un préliminaire pour avoir des services publics performants, sur un plan technique (fuites et entretien des infrastructures de l’eau, état sanitaire de l’eau) et sur un plan de saine gestion des capacités financières.

Le diagnostic doit permettre de repérer les collectivités en situation de décrochage à partir de critères techniques et financiers solides afin d’identifier celles qui pourront bénéficier de l’aide de l’État. Les modalités d’aides seront déterminées par les autres groupes de travail.

Groupe de travail Ingénierie de financements. Ce GT a pour objectif de déployer une ingénierie financière adaptée aux principaux types de situations rencontrées sur le territoire (rural, urbain dense, situation de rattrapage en cas de fuites importantes ou de problèmes sanitaires…).

Groupe de travail Ingénierie technique et juridique. Ce GT a pour objectif d’assurer une bonne capacité d’ingénierie technique et juridique pour les collectivités gestionnaires. Cette ingénierie vise à guider les gestionnaires vers des choix raisonnables qui assurent un bon rapport qualité/prix. Elle fait appel aux innovations qui vont dans ce sens. Les Assises de l’eau doivent aboutir à un engagement de l’ensemble des acteurs de l’eau et de l’assainissement pour améliorer la situation sur les réseaux à un coût acceptable.

Une concertation des citoyens et consommateurs aura lieu dans chaque Bassin à l’initiative des Agences de l’eau. Une concertation des élus via un questionnaire Internet a déjà été réalisée. Au préalable des premières réunions de travail, les ministères en charge de l’écologie, de l’intérieur, de la cohésion territoriale, de l’économie, les Agences de l’eau et l’Agence Française pour la Biodiversité ont préparé des propositions, base de travail des trois groupes.

La position des Canalisateurs

Le préalable à toute proposition est de rappeler que la connaissance patrimoniale des réseaux, imposée depuis la loi Grenelle II et son décret d’application de 2012, est un impératif. Connaître son patrimoine permet d’évaluer et d’anticiper les investissements à réaliser, notamment dans le cadre de plans d’actions. En 2018, beaucoup de services d’eau et d’assainissement n’ont pas encore réalisé le descriptif détaillé de leurs réseaux, alors même que la réglementation est en vigueur depuis 6 ans.

Par ailleurs, s’il est effectivement important de porter une attention particulière aux collectivités en difficulté dans le cadre des Assises de l’eau, celles-ci ne doivent pas se résumer à un plan de sauvetage pour des collectivités qui auraient mal géré leur patrimoine.

Si un plan d’urgence, qui se limite aux collectivités les plus en difficultés, est nécessaire, s’y cantonner semble très préjudiciable pour la profession car il a pour effet pervers de récompenser (en les aidant) les « mauvais élèves », au détriment de ceux qui pratiquent une meilleure gestion et ont de meilleurs résultats.

Identifier les collectivités en décrochage et les aider est une première étape mais qu’en est-il des collectivités qui « échappent » aujourd’hui au « filtre » mais qui seront en difficultés dans 5, 10 ou 15 ans ? Les Assises de l’eau doivent avoir une ambition plus grande et porter les solutions d’une bonne gestion patrimoniale et d’un investissement pérenne sur le long terme pour l’ensemble des collectivités.

En termes de ressources, la sécurisation de l’accès à l’eau est un point capital pour les collectivités. Les effets du changement climatique mettent en danger l’accès à l’eau et les réservers de certaines collectivités. Un maillage cohérent et la mise en place d’interconnexions entre les réseaux des collectivités sont à penser dès maintenant pour faire face aux changements climatiques actuels et à venir. Dans la même optique, il est indispensable de mettre en place des stratégies de reconstitution efficiente des stocks d’eau par des réservoirs naturels ou à créer.

Enfin, avec un taux de renouvellement de 0,6% et 0,4% pour les canalisations d’eau potable et d’assainissement au niveau national, il faut s’inquiéter de la pérennité et de la qualité du patrimoine et des eaux consommées. Sans nécessairement donner d’objectifs chiffrés de renouvellement, qui ne s’avèrent pas pertinents dans certaines situations, il est indispensable de prévoir un renouvellement plus fréquent afin d’améliorer la gestion patrimoniale.

Les Canalisateurs estiment qu’il est nécessaire d’augmenter les investissements actuels, et donc de réaliser 1,5 à 2 milliards d’investissements supplémentaires par an pour le renouvellement et l’entretien patrimonial des réseaux.

Focus sur trois des propositions des Canalisateurs

Dans le cadre du groupe de travail Ingénierie de financements et de l’autofinancement des collectivités, Les Canalisateurs préconise

- De mettre en place un « crédit de redevance » ou « prélèvement à la source »

Les collectivités percevant la redevance pour les Agences de l’eau conserveraient une partie de cette redevance selon des modalités et des seuils à définir. Par exemple, sur un prélèvement de redevance de 100 à reverser à l’Agence de l’eau, la collectivité ne reverserait que 80. Les 20 lui restant seraient un « crédit » de subvention perçues par l’Agence de l’eau par anticipation de ce qu’elle devrait recevoir, dédié au renouvellement des infrastructures.

Un système de réajustement en fonction de la réalité de la subvention allouée à la collectivité pourra utilement être mis en place. Cela permettrait à la collectivité de bénéficier d’un autofinancement plus rapide et permanent. La redevance non affectée en « crédit redevance » doit être utilisée dans le cadre de la solidarité territoriale par les Agences de l’eau, qui restent le meilleur outil existant de solidarité entre les territoires.

- De sanctuariser une partie des factures d’eau pour le renouvellement et l’entretien du patrimoine en préservant une tarification équilibrée

Les services d’eau et d’assainissement s’obligeraient à dégager une marge suffisante qui permettrait d’allouer une somme de façon permanente à l’autofinancement du renouvellement des réseaux. Une partie de la facture de l’eau prélevée sur les usagers (hors redevances, TVA et autres prélèvements qui ne sont pas de leur ressort) au renouvellement de leur patrimoine.

Dans le cadre du groupe de travail Ingénierie technique et juridique, Les Canalisateurs recommande,

D’analyser les données issues des réseaux et constituer une banque de données nationale

De manière générale, l’augmentation des données permettrait aux collectivités de cibler et de bancariser les données collectées au fur et à mesure des travaux réalisés.

Ainsi, à chaque intervention sur les réseaux, un échantillon de canalisation pourrait être prélevé et analysé afin de déterminer la qualité du réseau, les causes éventuelles de casse et d’usure. Ces données seraient inscrites dans une banque de donnée nationale, permettant de réaliser des calculs pour des scénarios de renouvellement ou d’entretien en fonction du type de canalisation, du sol en place, de l’utilisation de la chaussée, de la nature chimique de l’eau, etc.

Ces données participeraient donc d’une meilleure gestion patrimoniale des réseaux pour les collectivités.

http://www.ecologique-solidaire.gouv.fr

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