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Parlement européen, modernisation des instruments de défense commerciale

Publication: 1er juin

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Le Gouvernement français se félicite de l’adoption par le Parlement européen de l’accord trouvé avec les Etats membres sur la réforme visant à lutter contre les importations déloyales à bas prix et contre le dumping environnemental...
 

Après l’entrée en vigueur de la nouvelle méthodologie antidumping en décembre 2017, cette nouvelle réforme vient renforcer notre arsenal de défense commerciale, qui vise à protéger les industries européennes contre les pratiques commerciales déloyales. Elle permettra de fixer des droits anti-dumping et antisubventions plus élevés quand cela est justifié par d’importantes distorsions de concurrence, de réduire les délais d’enquête et de mieux informer les importateurs européens.

Cette réforme constitue une illustration concrète de l’"Europe qui protège", d’une Europe capable de défendre ses intérêts contre les pratiques commerciales déloyales de certains pays tiers, dans le contexte actuel de fortes tensions commerciales.

La France a directement œuvré auprès des Etats membres au Conseil pour relancer les discussions sur cette réforme, sur la base d’une proposition franco-allemande, et faire avancer les débats de façon décisive afin de consolider notre système de défense commerciale. Elle appelle désormais à une mise en œuvre complète et ambitieuse de cette réforme, au bénéfice de l’industrie et de l’emploi européens.

De manière générale, la France soutient une politique commerciale dynamique, mais encourage également l’Union à défendre ses intérêts face aux pratiques déloyales et à assurer des conditions de concurrence équitables, dans le cadre des règles internationales et du multilatéralisme : c’est un impératif économique autant que politique. La protection de nos entreprises et de nos emplois face à des concurrents qui ne respectent pas les règles du jeu est une mission essentielle de la Commission européenne, que la France appelle à renforcer. C’est dans cet esprit que le Président de la République a proposé la nomination d’un "procureur commercial européen" (chief trade enforcer), chargé de veiller au respect des règles et à l’application effective des mécanismes de sanction contre les pratiques déloyales, élément essentiel afin d’assurer des conditions de concurrence équitable.

http://www.economie.gouv.fr/

http://www.diplomatie.gouv.fr/

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