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Actualité des entreprises

Consultation des acteurs concernés par les propositions d’engagements de Google vis-à-vis de la Commission européenne

Publication: Mai 2013

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Fleur PELLERIN, ministre déléguée auprès du ministre du Redressement productif, a reçu vendredi 17 mai les acteurs concernés par les propositions d’engagements de Google auprès de la Commission européenne, pour répondre à ses inquiétudes en matière de concurrence...
 

Ces engagements, soumis à la consultation des parties intéressées, sont particulièrement structurants pour l’avenir de l’économie numérique de la France. La ministre a souhaité entendre les réactions des acteurs nationaux, en présence des institutions concernées par le dossier : l’Autorité de la concurrence, le Conseil national du numérique, ainsi que les services ministériels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS).

L’Autorité de la concurrence, autorité administrative indépendante, recueille actuellement avec intérêt les observations de tous les acteurs concernés, qui nourrissent sa réflexion en vue de l’élaboration de la position de la France qu’elle représente dans le cadre du réseau européen de la concurrence. La décision finale de la Commission européenne, qui sera prise après l’été, doit tenir compte de la position exprimée par les autorités de concurrence de l’ensemble de l’Union européenne.

Le fonctionnement du moteur de recherche de Google a des conséquences fortes sur l’écosystème numérique français. Pierre MOSCOVICI, Arnaud MONTEBOURG et Fleur PELLERIN ont donc confié le soin au Conseil national du numérique d’engager la concertation des acteurs nationaux concernés pour formuler des propositions.

Par ailleurs, l’enquête ouverte par la Commission européenne fait écho à la problématique de neutralité de l’internet dont le Conseil national du numérique a été précédemment saisi et qui a été élargie, à l’initiative du Conseil, à la neutralité des plateformes. Le Conseil national du numérique a été invité par la ministre à poursuivre ses travaux de réflexion et à formuler des propositions sur la neutralité des plateformes.

Une saisine du Conseil national du numérique sera envoyée dans les tous prochains jours pour formaliser ces deux nouvelles missions.

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