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Tribune de l’importance de la liasse fiscale

Par Grégoire LECLERCQ, PDG de Itool Systems

Publication: 9 avril

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Réalisée en fin d’exercice par le comptable de l’entreprise, la liasse fiscale est obligatoirement transmise aux services des impôts...
 

Outre l’imposition qu’elle va générer pour la personne morale, son analyse permet de vérifier la bonne santé de la structure et le respect de la réglementation. Elle intéresse aussi les tiers. Explications.

Ensemble de documents fiscaux produits par l’entreprise ou son expert-comptable, la liasse fiscale permet de lire les états financiers d’une structure, de conduire une analyse des postes du bilan et du compte de résultat.

C’est aussi à partir de la liasse que l’administration fiscale va appeler le montant de l’impôt dont l’entreprise est redevable, en fonction de ses résultats et de son régime (IR ou IS). Elle aura pris soin préalablement d’en contrôler la validité.

Obligation légale, cette liasse doit être transmise tous les ans, dans les délais impartis. Une exception est faite pour les auto-entrepreneurs, qui n’ayant pas d’obligations comptables, ne sont pas tenus de l’établir.

Elle est le plus souvent élaborée avec un logiciel spécifique, puis déposée aux services fiscaux, par voie dématérialisée ; la date limite de variant selon celle de la clôture de l’exercice comptable :

- Pour les exercices clos au 31 décembre 2017, la date limite de télédéclaration de la liasse fiscale est le 18 mai 2018 ;

- Pour les exercices clos à une autre date (ne concerne que les sociétés), la liasse doit être transmise à l’administration fiscale dans les 3 mois (+15 jours) qui suivent la clôture de l’exercice.

Au-delà des obligations réglementaires devant l’Etat, la liasse intéresse également les partenaires financiers de l’entreprise. Les banques - et à certain stade - les sociétés de notation ont recours à elle, pour obtenir une indication sur l’état de santé de l’entreprise.

Par ailleurs, les investisseurs potentiels s’en servent d’outil de diagnostic pour valider l’accompagnement d’un projet, une prise de participation par exemple. Enfin, l’INSEE peut tout à fait s’y intéresser pour des raisons statistiques.

L’absence de dépôt de la liasse fiscale dans les temps entraînera la perte de la déductibilité fiscale des amortissements. Elle exposera surtout à une pénalité forfaitaire au résultat de l’entreprise, largement dissuasive. C’est-à-dire, 0,4% du montant de l’impôt dû par mois. Puis selon les cas, l’application d’une majoration d’impôt pouvant aller de 10 à 80%. Aussi, rien ne sert de courir, il faut “déclarer à temps”.

http://www.itool.com

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