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Actualité des entreprises

SNCM : Décision de la Commission européenne

Publication: Mai 2013

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Le gouvernement prend acte de la décision rendue ce jour par la Commission européenne qualifiant d’aide d’Etat la part de la contribution versée par la Collectivité Territoriale de Corse...
 

Le gouvernement français estime pour sa part que ce service complémentaire, destiné à renforcer pendant les périodes de pointe le service permanent assuré sur les lignes desservant la Corse pendant toute l’année, répond à un besoin réel de service public. Il considère que la compensation correspondant à ce service est assise sur des paramètres fixés de façon objective et transparente, à la suite d’une procédure de mise en concurrence ouverte à tous.

Le gouvernement étudie les différentes solutions pour faire reconnaître la régularité de la délégation de service public entre la Corse et le continent et se réserve toutes les voies de droit pour contester la décision de la Commission européenne.

Il rappelle que la SNCM joue un rôle indispensable pour assurer le service public de la continuité territoriale entre la Corse et le continent et maintenir une concurrence réelle sur ce marché.

Il examinera très attentivement avec la Collectivité Territoriale de Corse et les actionnaires de la SNCM les conséquences de la décision de la Commission pour la SNCM et ses salariés, en veillant à préserver de façon pérenne l’activité de la société, l’emploi et une desserte maritime de la Corse garantissant le principe de la continuité territoriale, essentielle pour la vitalité économique de ce territoire.

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