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Actualité des entreprises

Délocalisation des audiences dans la zone d’attente de l’aéroport de Roissy CDG

Publication: 19 octobre

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Le Conseil national des barreaux a été informé de l’ouverture de la salle d’audience délocalisée du tribunal de grande instance de Bobigny aménagée dans la zone aéroportuaire de Roissy afin d’y juger les étrangers placés en zone d’attente...
 

Le CNB rappelle que la défense des personnes vulnérables ne saurait s’organiser dans des lieux placés sous le contrôle des autorités de police, inaccessibles au public et qui rendent particulièrement difficile, voire impossible, l’exercice effectif de leurs droits.

La justice ne peut être rendue de manière sereine et impartiale que dans des lieux qui lui sont spécialement dédiés, indépendants de tout autre autorité de l’Etat et accessibles au peuple au nom duquel elle est rendue.

La délocalisation des audiences au sein de la zone d’attente de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle porte ainsi gravement atteinte au droit à un procès équitable, en particulier au droit à la publicité de l’audience garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le président Pascal EYDOUX, rejoignant les recommandations du Défenseur des droits, a interpellé la garde des Sceaux, ministre de la Justice, en lui demandant le report de l’ouverture de cette annexe du tribunal de grande instance de Bobigny à Roissy afin de veiller à ce que le droit des étrangers demeure conforme aux principes fondamentaux inscrits dans la Constitution et aux engagements internationaux de la France.

http://www.cnb.avocat.fr/

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