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Dossiers

Signature du contrat d’objectifs et de performance 2017-2020 entre L’etat et L’INPI

Publication: 14 avril

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Une volonté réaffirmée d’accompagner les innovateurs pour les aider a creer de la valeur grâce a la propriété industrielle...
 

Ce 11 avril 2017, Christophe Sirugue, Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances chargé de l’Industrie, du Numérique et de l’Innovation, a signé, avec Agnès Paillard, présidente du Conseil d’Administration de l’INPI, et Romain Soubeyran, Directeur général de l’INPI, le Contrat d’objectifs et de performance liant l’INPI à l’Etat pour la période 2017-2020.

La création de valeur est au cœur des enjeux de compétitivité de l’économie française. C’est fort de cette conviction que l’INPI s’est fixé l’ambition de devenir un office de propriété industrielle de référence à l’échelle européenne et internationale. Le précédent Contrat d’objectifs et de performance 2013-2016 a permis de mettre en œuvre les premiers jalons de la transformation de l’INPI : nouvelles procédures et prestations, transformation numérique, action internationale.

Ce nouveau Contrat d’objectifs et de performance, résolument orienté vers le service aux clients, s’inscrit dans la continuité du travail entrepris, avec un plan d’action ambitieux au service de la réussite de l’économie française et de l’amélioration de sa compétitivité.

Dans un contexte d’omniprésence du numérique et d’internationalisation des enjeux autour de la propriété intellectuelle, les entreprises doivent être sensibilisées aux nouveaux outils permettant d’intégrer la propriété intellectuelle dans une vision stratégique globale, et accompagnées dans la protection de leurs créations par le dépôt de brevets, marques ou dessins et modèles, maximisant ainsi la valeur créée pour l’économie.

« La propriété intellectuelle est un vecteur indispensable de la préservation et de la valorisation des savoir-faire et des innovations des entreprises françaises dans une économie mondialisée. Avec ce nouveau Contrat d’objectifs, l’INPI participe pleinement à l’ambition industrielle de la France, en encourageant la création et l’innovation, en soutenant le développement du capital immatériel, en accompagnant nos entreprises sur la scène mondiale, et en travaillant à protéger nos industries contre les pratiques anticoncurrentielles. » Christophe Sirugue, Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances chargé de l’Industrie, du Numérique et de l’Innovation.

« La propriété industrielle, élément essentiel de la valeur de l’entreprise, est un levier de compétitivité et un véritable outil au service de la stratégie des entreprises : la mission d’accompagnement et de protection de l’INPI est plus que jamais déterminante pour le rayonnement de l’économie française. » Romain Soubeyran, Directeur général de l’INPI.

Ce nouveau contrat se décline en 4 axes stratégiques :

Renforcer la qualité des titres de propriété industrielle et des données mises à disposition pour créer de la valeur pour l’économie.

Il s’agit pour l’INPI d’accompagner la croissance des entreprises en proposant des outils de protection plus performants et en facilitant l’accès à ses données, dans la perspective de faire émerger des services à forte valeur ajoutée.

Parmi les actions phare :

- Organiser des dispositifs de recours post-délivrance, auprès de l’INPI, pour les marques et brevets afin d’améliorer la sécurité juridique de ces titres.

- Mettre en place la demande provisoire de brevet, nouvelle porte d’entrée pour les déposants vers le système de brevets.

- Construire un portail d’accès visant à renforcer l’intégration des données Propriété Industrielle et RNCS, pour créer de nouveaux services à valeur ajoutée.

- Développer une offre de services d’étude et d’aide à la décision, notamment sous forme de cartographie de titres de propriété industrielle existants.

Contribuer à la structuration et à l’efficacité de l’écosystème de l’innovation pour un meilleur accompagnement des innovateurs.

Au travers de ses actions de sensibilisation et de formation, l’INPI est un acteur majeur de l’accompagnement de la création de valeur par l’innovation. Son rôle d’animateur de l’écosystème se consolide grâce à une présence renforcée sur le terrain auprès de l’ensemble des parties prenantes : entreprises, innovateurs, acteurs de la recherche.

Parmi les actions phare :

- Réaliser chaque année 5 000 visites en entreprises et incubateurs, pour diffuser le message de la propriété intellectuelle et accompagner les projets d’innovation.

- Fédérer la politique nationale de formation à la propriété intellectuelle et développer de nouveaux partenariats, notamment vers l’écosystème des start-up et la recherche publique.

- Coordonner les actions, en France et à l’international, pour améliorer la lutte contre la contrefaçon.

- Favoriser les mises en relation d’entreprises en créant une bourse aux brevets.

Accroître l’expertise des collaborateurs et accompagner leur montée en compétence.

Le succès de la transformation de l’INPI s’appuie sur l’évolution et la reconnaissance des compétences de ses collaborateurs. Cela nécessite le déploiement d’une offre de formation renforcée alliée à des mécanismes de transfert de connaissance.

Parmi les actions phare :

- Travailler sur les évolutions du cadre statutaire du personnel de l’INPI en vue de moderniser la gestion des ressources humaines de l’Institut.

- Renforcer le dispositif de formation afin de poursuivre le développement des compétences des collaborateurs.

Offrir des services fiables et de qualité dans une démarche de management responsable garante de la performance.

La réussite de l’INPI dans son évolution au service de la compétitivité repose sur la mise en œuvre d’un système d’information fiable et d’une performance durable.

Parmi les actions phare :

- Poursuivre la dématérialisation des procédures de traitement des demandes de titres.

- Assurer une gestion rigoureuse visant chaque année la certification sans réserve des comptes annuels.

http://www.inpi.fr/

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