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Dossiers

Fédération Française de Carrosserie : Arrêt de la cour de Cassation

Publication: 22 mars

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Dans un arrêt daté du 2 février dernier, la Cour de Cassation affirme le principe de la liberté pour l’expert d’évaluer le coût de la réparation, y compris sur le tarif horaire. La FFC Réparateurs s’interroge sur une décision qui est fondée sur des éléments qui apparaissent discutables...
 

Elle s’étonne que lors de sa décision validant le rôle économique de l’expert, la Cour de Cassation n’ait pas tenu compte de l’évidente contradiction qu’elle soulève au regard des dispositions de la loi dite « Hamon » instaurant le libre choix du réparateur par l’assuré.

Dans la pratique, pour espérer définir un montant de réparation juste et équitable, l’Expert peut faire jouer la concurrence et pour ce faire, il peut se référer aux conditions tarifaires appliquées par les professionnels locaux :

- Disposant de moyens humains et matériels similaires ;

- Ayant consenti des efforts de formations similaires ;

- Appliquant la même méthodologie de réparation ;

- Assurant une qualité de travail irréprochable ;

- En faisant abstraction des accords commerciaux spécifiques passés par certains (agréments par exemple)

Ce dernier ne pouvant cependant pas prétendre imposer aux réparateurs le tarif horaire qu’il estimerait suffisant, sans s’obliger à le prouver. Dans le Jugement du 24 novembre 2015, le Tribunal d’Appel d’Aix en Provence ayant relevé que l’expert pour effectuer son évaluation avait retenu « les prix publics pratiqués par les professionnels voisins » et par les « professionnels de la Région », ces derniers ne sont pas identifiés et les prix argués ne sont pas prouvés.

La FFC Réparateurs s’interroge donc sur cette décision de la Cour d’Appel, validée par la Cour de Cassation, rendue sur les bases des seuls éléments fournis par l’Expert, en faisant apparemment abstraction du fait de savoir s’il s’agissait « Essentiellement » de réparateurs concurrents « agréés » par les assurances et donc pratiquant des tarifs négociés. Alors qu’étonnamment, les justifications nominatives sur les taux de facturation pratiqués par la concurrence locale parfaitement identifiée, versées au débat par le réparateur débouté, n’ont pas elles été considérées !!!!

- La FFC Réparateurs, rappelle que c’est le client qui le premier exerce sa faculté de choisir librement son réparateur de confiance

- La FFC Réparateurs, maintient que le juste prix d’une réparation doit s’analyser à prestation égale dans sa globalité et non pas sur telle ou telle ligne de facturation.

- La FFC Réparateurs aspire à trouver un équilibre permettant d’améliorer les relations entre les différents acteurs lors d’une expertise automobile, tout en respectant comme rappelé par la Cour de Cassation dans son arrêt - le principe du Libre choix du réparateur et sa liberté de fixer ses prix.

- La FFC Réparateurs reste vigilante et appelle ses adhérents à lui faire part de toutes les dérives qu’ils constateraient sur le terrain.

À défaut d’atteindre cet équilibre dans les relations entre experts missionnés par l’assureur et les réparateurs, ces derniers disposeront de la faculté de recourir à l’expertise indépendante chaque fois que nécessaire, dans le cadre du recours direct par exemple, mettant ainsi tout simplement hors-jeu l’expert de l’assureur qui ferait preuve d’excès de zèle, ou en faisant appel à l’un de ses confrères d’égale compétence pour assurer le contradictoire lors la négociation technique et économique classique.

Favoriser une concurrence de nature technique et qualitative entre Experts, bénéficierait en premier lieu aux assurés. Mais il est cependant à espérer que le bon sens l’emportera et que les Experts d’assurance, dans leur grande majorité feront preuve comme par le passé, de sagesse, de compétence, de modestie, d’indépendance et d’impartialité.

http://www.ffc-carrosserie.org/

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