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Le Gouvernement salue l’ambition du projet de révision du cadre sectoriel des télécoms

Publication: 20 septembre

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La Commission européenne a présenté ce jour son projet de code européen des communications électroniques, qui vient réviser les règles de régulation du secteur dans le cadre du marché unique du numérique...
 

La France a fait valoir, au cours des travaux préparatoires, des positions claires :

- La nécessité de soutenir l’investissement dans le déploiement des nouveaux réseaux fixes et mobiles à très haut débit, en s’assurant notamment de disposer des leviers financiers et réglementaires nécessaires pour assurer la couverture des territoires les plus ruraux, comme la sécurisation juridique du cofinancement

- Des outils et moyens pour assurer l’accès de tous les utilisateurs, en particulier des plus fragiles, aux services fixes et mobiles, que ce soit par la modernisation du cadre du service universel des communications électroniques, ou par une meilleure coordination des règles en matière d’accès mobile

- Des règles identiques pour des services similaires, qu’ils soient opérés par les opérateurs télécoms ou par des acteurs de l’internet

- Enfin, la nécessité de revoir les règles existantes au service d’une politique industrielle dans le secteur, qu’il s’agisse de la place de l’Europe dans la conception et le déploiement de la 5G ou du rôle de l’accès aux nouveaux réseaux à très haut débit dans la compétitivité de nos entreprises

L’essentiel de ces objectifs se voient transcrits dans le projet présenté aujourd’hui par la Commission européenne. À cet égard, Axelle LEMAIRE, secrétaire d’Etat chargée du Numérique et de l’Innovation salue l’ambition renouvelée de la Commission européenne pour ce secteur qui constitue le socle de l’ensemble de l’économie numérique et la pleine prise en compte des objectifs de connectivité et d’investissement, en complément de l’objectif traditionnel de concurrence.

La France prendra activement sa part dans les négociations qui s’annoncent pour que cette ambition initiale soit préservée et qu’elle soit déclinée par des mesures concrètes et opérationnelles pour nos concitoyens, et conformes à nos objectifs de politique publique.

http://www.economie.gouv.fr/

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